La Confédération est disposée à mettre en œuvre l'interdiction de se dissimuler le visage dans le droit fédéral

Le nouvel article constitutionnel prévoyant l'interdiction de se dissimuler le visage doit être mis en œuvre au niveau législatif. Les cantons ayant décidé à l'unanimité de renoncer à une mise en œuvre dans le cadre de leurs compétences, la Confédération est disposée à élaborer une mise en œuvre dans le droit fédéral. Les règles concernant l'utilisation de l'espace public relèvent normalement de la compétence des cantons. Ceux-ci estiment toutefois qu'une mise en œuvre uniforme par la Confédération est plus appropriée.

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" par 51,2 % des voix. Le port du voile intégral est donc interdit dans les lieux publics dans toute la Suisse. La nouvelle disposition constitutionnelle n'est pas directement applicable et doit être mise en œuvre au niveau législatif. Elle ne précise toutefois pas qui est compétent pour cette mise en œuvre.

Pour une mise en œuvre uniforme et dans les délais prévus

Lors de sa séance du 12 mars 2021, le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s'est penché sur la question de la mise en œuvre de l'interdiction. Le comité ne remet pas en cause la compétence des cantons, mais il considère que la motivation de la population était précisément d'avoir une législation harmonisée au niveau national plutôt qu'un patchwork de réglementations variant d'un canton à l'autre. Or le Comité de la CCDJP estime qu'une harmonisation à l'échelle du pays est impossible à atteindre avec des actes de mise en œuvre dans les cantons. Il voit également un risque considérable que des sanctions différentes soient adoptées d'un canton à l'autre. Sans compter qu'un référendum pourrait faire échouer la loi dans certains cantons, ce qui rendrait presque impossible de tenir le délai de deux ans imparti pour la mise en œuvre.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a pris acte des réserves de la CCDJP et de sa position concernant la mise en œuvre de l'initiative contre la dissimulation du visage. Lors de l'heure des questions au Conseil national, le 15 mars 2021, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait savoir que le Conseil fédéral était disposé à élaborer une législation d'application si les cantons renonçaient à une mise en œuvre dans le cadre de leurs compétences.

La CCDJP ne tient pas à une mise en œuvre au niveau cantonal

Ces derniers jours, le Comité de la CCDJP a consulté toutes les directrices et directeurs de justice et de police, ainsi que le président et le secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Dans une lettre datée du 24 mars 2021, il a communiqué à la cheffe du DFJP la position unanime des cantons, qui ne tiennent pas à ce que l'interdiction de se dissimuler le visage soit mise en œuvre au niveau cantonal et considèrent qu'il est plus judicieux que ce soit la Confédération qui mette en œuvre le nouvel art. 10a de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral respecte le fédéralisme et les compétences des cantons. Il accorde toutefois dans le même temps une grande importance à la volonté exprimée par la population lors du scrutin. Il tient donc à ce que l'initiative puisse être mise en œuvre dans le délai imparti de deux ans. Lors de la rencontre de l'organe de contact DFJP-CCDJP, le 26 mars 2021, la cheffe du DFJP a donc confirmé que, compte tenu du renoncement unanime des cantons, elle présenterait au Conseil fédéral un projet pour une mise en œuvre au niveau fédéral de l'interdiction de se dissimuler le visage.

L'Office fédéral de la justice a déjà lancé les travaux à cet effet. Un projet devrait être envoyé en consultation d'ici l'été. L'interdiction de se dissimuler le visage devrait être mise en œuvre dans le droit pénal fédéral.

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Infos complémentaires

Documentation

  • Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

    La Suisse va interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. La population a accepté, dimanche 7 mars 2021, l’initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». La population qui s’est exprimée dans les urnes souhaite qu’en Suisse, on se rencontre à visage découvert.

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Dernière modification 26.03.2021

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