Autorisation de poursuite

Le 26 mai 2021, le Ministère public de la Confédération a procédé à plusieurs perquisitions dans le canton de Vaud. La procédure a été ouverte pour soupçon de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP). Il s’agit d’une infraction poursuivie d’office.

Parce que l’infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires est considérée comme un délit politique, la loi impose au Ministère public de la Confédération d’obtenir l’autorisation du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour ouvrir des poursuites. Cette autorisation est en général donnée.

L’autorisation n’est refusée que dans les rares cas où des motifs politiques majeurs de protection des intérêts supérieurs du pays s’y opposent. Dans le cas présent, aucun intérêt supérieur du pays ne s’opposait à la poursuite. L’autorisation devait donc être accordée, ce qui a été fait le 28 janvier 2021.

Pour cette procédure d’autorisation, le DFJP n’a pas à juger si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, ou non.

Statistique des procédures d’autorisation 2014-2020 :
  Demandes Cas 
mineurs
Autorisations Refus Décisions
du DFJP
Consultation
au DFAE
Décision du
Conseil fédéral
2014 7 1 6 1 7 6 0
2015 11 4 11 0 10 4 1
2016 9 2 9 0 9 4 0
2917 10 1 10 0 10 2 0
2018 9 2 9 0 9 4 0
2019 6 2 5 1 6 4 0
2020 11 2 11 0 10 4 1

Dernière modification 03.06.2021

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