Le Conseil fédéral veut protéger l’environnement et les droits de l’homme – mais l’initiative pour des entreprises responsables va trop loin

Berne, 06.10.2020 - La population suisse votera le 29 novembre 2020 sur l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (initiative pour des entreprises responsables). Le Conseil fédéral veut lui aussi mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, mais il considère que l’initiative n’est pas le bon moyen pour y parvenir. Il soutient le contre-projet du Parlement, qui mise sur de nouvelles obligations pour les entreprises de rendre compte de leurs activités et de faire preuve de diligence. Ce contre-projet n’entrera en vigueur que si l’initiative est rejetée.

L'initiative pour des entreprises responsables exige que les entreprises suisses répondent à l'avenir non seulement de leurs propres fautes, mais aussi des fautes de leurs filiales et de leurs fournisseurs en état de dépendance économique. Des règles si étendues en matière de responsabilité seraient uniques au monde et iraient bien trop loin, comme l'a souligné mardi devant les médias la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP). C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative populaire.

Les entreprises suisses répondent déjà des dommages qu'elles causent à l'étranger

Les entreprises suisses doivent déjà répondre des dommages qu'elles causent à l'étranger. Et c'est bien normal, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Les nouvelles règles que l'initiative propose d'introduire en matière de responsabilité seraient en revanche sans équivalent dans le monde et désavantageraient les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. L'initiative menace ainsi les emplois et la prospérité en Suisse, mais aussi les investissements d'entreprises suisses dans les pays émergents et en développement.

Le Conseil fédéral mise sur de nouvelles obligations de transparence et de diligence

La protection des droits de l'homme et de l'environnement est importante pour le Conseil fédéral. Il tient lui aussi à renforcer la responsabilité des entreprises et à créer davantage de transparence. C'est pour cela qu'il soutient le contre-projet indirect du Parlement, qui n'introduit pas de nouvelles normes en la matière mais prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises de rendre compte de leurs activités et de faire preuve de diligence, dans une approche coordonnée au niveau international, contrairement à l'initiative. Le contre-projet prévoit de plus que les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation de rendre compte de leurs activités encourent une amende pouvant atteindre 100 000 francs. Il n'entrera cependant en vigueur que si l'initiative pour des entreprises responsables est rejetée.

Un non à l'initiative est un oui au contre-projet indirect

Pour la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, il est clair qu'un non à l'initiative n'affaiblira pas la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Un non à l'initiative est en réalité un oui aux nouvelles obligations pour les entreprises de faire preuve de diligence et de rendre compte de leurs activités, et à la nouvelle règle permettant de sanctionner celles qui ne s'y conformeraient pas. Le Conseil fédéral soutient donc le contre-projet indirect mis au point par le Parlement et recommande aux citoyennes et aux citoyens de rejeter l'initiative pour des entreprises responsables.


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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 02.07.2020

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