Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la participation de la Suisse à l'élargissement de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Berne, 02.03.2022 - Le 15 mai 2022, le peuple suisse se prononcera sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En votant sur ce projet, la Suisse décide de sa participation à l'élargissement de Frontex. Lors de la conférence de presse du 2 mars 2022, le conseiller fédéral Ueli Maurer (DFF) et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (DFJP) ont présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur du oui. Frontex est importante pour la sécurité et la liberté de voyager dans l'espace Schengen. En participant à Frontex, la Suisse prend ses responsabilités et participe à l'élaboration des politiques, notamment en matière de protection des droits fondamentaux. En cas de non, la collaboration de la Suisse à Schengen/Dublin serait compromise.

La Suisse fait partie de l'espace Schengen depuis 2008. Afin de garantir la sécurité dans cet espace, les États Schengen coopèrent étroitement. Ils sont soutenus par Frontex pour le contrôle des frontières extérieures. La Suisse participe à Frontex depuis 2011. Depuis fin 2019, Frontex est renforcée par l'UE en termes de financement et de personnel afin de mieux protéger les frontières extérieures de l'espace Schengen. Avec ce projet, la Suisse prend sa part dans cet élargissement. Un référendum a été lancé contre le projet. Selon les opposants à l'élargissement, la Suisse serait coresponsable de présumées violations des droits de l'homme en raison de son soutien financier à Frontex.

Contribution importante pour la sécurité en Suisse

Il est dans l'intérêt de la Suisse de participer aux contrôles des frontières extérieures de l'espace Schengen et à la maîtrise des mouvements migratoires. Étant donné que la Suisse se trouve sur les principales routes de transit d'Europe et au cœur de l'espace Schengen, notre sécurité dépend aussi dans une large mesure de la situation aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Frontex permet d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures et ainsi de renforcer la sécurité en Suisse. La participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex est donc un investissement dans la protection de la Suisse.

En outre, Frontex soutient désormais davantage les États Schengen dans le domaine du retour, par exemple pour l'identification, l'obtention de documents ou la coordination et le financement de vols collectifs européens de personnes tenues de quitter le territoire. Cela contribue à éviter que les personnes qui doivent quitter l'espace Schengen ne passent d'un État Schengen à l'autre. La Suisse en profite également.

Participation sur le plan du personnel et du financement

La réforme renforce Frontex en termes de personnel et de financement. Le volume de l'engagement de personnel de la Suisse devrait passer progressivement d'un peu plus de 6 postes à plein temps par an jusqu'à 40 postes à plein temps en 2027. Sur le plan financier, la Suisse soutient Frontex proportionnellement, comme cela a été convenu dans l'accord d'association à Schengen et vaut également pour d'autres domaines de la coopération Schengen. Comme l'UE a augmenté le budget de Frontex, la contribution de la Suisse passera, selon des calculs actuels, de 24 millions de francs en 2021 à quelque 61 millions de francs en 2027.

Engagement pour la protection des droits fondamentaux

L'élargissement de Frontex renforcera également la protection des droits fondamentaux. Quarante observateurs des droits fondamentaux seront désormais à la disposition de l'officier aux droits fondamentaux pour superviser les activités sur le terrain afin de pouvoir prendre des mesures immédiates en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux. En outre, depuis 2021, deux expertes suisses aux droits fondamentaux assistent l'officier aux droits fondamentaux de Frontex. La Suisse est représentée au conseil d'administration de Frontex et s'y engage également pour que les droits fondamentaux soient respectés. Ce n'est que si la Suisse soutient la réforme qu'elle pourra continuer à influencer les décisions ainsi que l'orientation stratégique de Frontex.

La coopération avec Schengen/Dublin est en jeu

Si le peuple rejette le projet, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que la Commission européenne et tous les États de l'UE ne décident à l'unanimité, dans un délai de 90 jours, de poursuivre la coopération avec la Suisse. La fin de cette coopération aurait de graves conséquences pour la sécurité et l'asile. La police et la douane n'auraient plus accès au système de recherche SIS, très utilisé, ni aux autres systèmes d'information de Schengen et Dublin. La Suisse devrait réexaminer les demandes d'asile qui ont déjà été rejetées par un pays européen. La liberté de voyager pour la population suisse et le trafic frontalier seraient restreints. Le tourisme devrait s'attendre à des pertes, car les voyageurs en provenance d'Asie, par exemple, devraient à nouveau demander un visa pour se rendre en Suisse. La Suisse deviendrait une île dans l'espace de libre circulation des voyageurs. Nos États voisins devraient contrôler systématiquement les voyageurs en provenance et à destination de la Suisse. Ces conséquences seraient perceptibles par tous au quotidien et entraîneraient des coûts élevés pour l'ensemble de l'économie.


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Communication DFF
no tél. +41 58 462 60 33, info@gs-efd.admin.ch



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Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
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Secrétariat général DFJP
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Secrétariat d’Etat aux migrations
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Dernière modification 17.12.2021

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