La révision prévoit également trois autres modifications mineures de la loi. La condition concernant l’inscription au registre des avocats ayant fait l’objet d’une condamnation pénale a été adaptée au nouveau droit régissant le casier judiciaire. Par ailleurs, s’agissant de l’assurance responsabilité civile professionnelle dont doivent être pourvus les avocats, la loi exige désormais que la somme couvrant les éléments dommageables pour une année s’élève au minimum à un million de francs, des sûretés équivalentes pouvant toutefois remplacer l’assurance responsabilité civile. Autre nouveauté, enfin: les autorités judiciaires et administratives cantonales seront tenues d’annoncer à l’autorité de surveillance le défaut d’une condition personnelle à l’exercice de la profession d’avocat. A l’heure actuelle, elles n’ont l’obligation d’annoncer que les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
Suite à l’introduction du modèle de Bologne, les hautes écoles suisses ne délivreront désormais plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le bachelor est généralement obtenu après trois années d’études. Pour l’obtention du master il faut encore compter une année et demie d’études supplémentaire. A ce jour 45 Etats (dont la Suisse) ont signé la Déclaration de Bologne qui vise a mieux harmoniser les cursus de formation et à promouvoir ainsi la mobilité des étudiants.
Dernière modification 30.10.2006
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