La haute surveillance en matière de poursuite et de faillite passe aux mains du Conseil fédéral

A partir de l’an prochain, le Conseil fédéral exercera la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite. Le gouvernement a adopté ce mercredi une ordonnance dans laquelle il règle les détails.

Le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral, la haute surveillance de quelque 700 offices de poursuite et d’une centaine d’offices des faillites, ainsi que des organes d’exécution privés (administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs), exercée jusqu’alors par le Tribunal fédéral, passera aux mains du Conseil fédéral. Celui-ci a délégué cette tâche à l’Office fédéral de la justice.

Autonomie dans l’accomplissement des tâches

La haute surveillance a pour but de veiller à ce que la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) soit appliquée de manière correcte et uniforme. A cette fin, le service responsable de l’Office fédéral de la justice est habilité à accomplir ses tâches de manière autonome et notamment à édicter des instructions, des directives et des recommandations.

Un groupe d’experts pour assurer la proximité avec la pratique

Afin d’assurer une haute surveillance proche de la pratique, l’ordonnance institue un groupe d’experts en matière de poursuite et de faillite. Ce groupe, composé de représentants des autorités de surveillance cantonales, des milieux scientifiques et du Tribunal fédéral, sera chargé de conseiller l’Office fédéral de la justice, notamment dans les questions liées à la législation et à l’application du droit.

Documents

Dernière modification 22.11.2006

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
David Rüetschi
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 44 18
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2006/2006-11-220.html