Dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données

Berne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce mardi une audition concernant les dispositions d’exécution d’une modification de la loi sur la protection des données adoptée le 24 mars 2006 par le Parlement. La modification de loi et les adaptations – principalement techniques – qu’elle a requises à l’échelon des ordonnances devraient entrer en vigueur au second semestre 2007.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données fixent les modalités de l’obligation de déclarer les fichiers au Préposé à la protection des données et à la transparence. Elles précisent également l’obligation d’informer ce dernier des garanties données et des règles de protection des données au sein d’un groupe de sociétés, en cas de communication de données personnelles à un Etat dont la législation n’assure pas une protection suffisante en la matière.

Par ailleurs, la loi prévoit désormais des certifications afin d’améliorer la protection et la sécurité des données. Les dispositions d’exécution nécessaires font l’objet d’une ordonnance particulière, car il s’agit d’une matière entièrement nouvelle. Cette ordonnance règle notamment l’accréditation des organismes de certification et posent certaines exigences minimales applicables d’une part à l’organisation et aux procédures, d’autre part aux produits et systèmes mis en œuvre pour la protection des données. Les certifications continueront d’être réalisées entièrement par des organismes privés.