Mise en œuvre de l’acquis de Schengen / Dublin : sur la bonne voie

Berne. La Suisse entend que la coopération opérationnelle prévue au titre de l’accord d’association à Schengen débute avant la fin de cette année, ainsi que l'a relevé le Conseil fédéral au cours d’une discussion qui a eu lieu mercredi. Par ailleurs, il a pris les décisions nécessaires à la reprise des actes juridiques et des mesures adoptés par l’UE dans les domaines couverts par Schengen, depuis la signature de l’accord d’association susmentionné. A noter que certaines des décisions ont été arrêtées sous réserve d’approbation par le Parlement.

Les accords d’association à Schengen/Dublin ont été ratifiés par l’UE le 1er février 2008. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2008. Ainsi, la procédure d’évaluation à laquelle sera soumise la Suisse pourra débuter en mars : jusqu’à l’automne, des équipes d’experts – composées de spécialistes des autres Etats participant à l’espace Schengen, de la Commission européenne et du Conseil de l’UE – procéderont à des vérifications pour s’assurer que la Suisse a pris les mesures permettant de mettre en œuvre les dispositions de Schengen dans les différents domaines que sont la protection des données, la suppression du contrôle aux frontières dans les aéroports, la coopération policière, la délivrance de visas et le système d’information Schengen (SIS). A la lumière des rapports de ces experts, le Conseil de l’UE arrêtera ensuite la date du début de la coopération opérationnelle.

La date exacte à laquelle la coopération opérationnelle (et, partant, le raccordement au SIS et l’introduction du visa Schengen) deviendra effective dépend du cours que suivra l’évaluation et de l’issue de celle-ci. Le Conseil fédéral attache beaucoup de prix à ce que cette coopération puisse débuter aussi tôt que possible. Aussi s’emploie-t-il à ce que la mise en application puisse avoir lieu avant la fin de cette année. Toutefois, ce calendrier doit encore être discuté dans les détails avec les organes compétents de l’UE.

Le Conseil fédéral s’est également préoccupé du raccordement de la Suisse au SIS. Il a pris acte de ce que, selon les nouvelles projections de l’UE, la migration sur le SIS II, version modernisée du SIS, ne débutera qu’entre juillet et septembre 2009 et sera réalisée par étapes. Le Conseil fédéral est résolu à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la Suisse soit prête à temps, à migrer du SISone4all - qui représente une solution transitoire - au SIS II.

52 nouveaux actes juridiques ou mesures

Depuis le 26 octobre 2004, date de la signature des accords d’association, l’UE a notifié à la Suisse 52 nouveaux actes juridiques ou mesures constituant des développements de l’acquis de Schengen. En revanche, aucun développement de l’acquis de Dublin n’est à signaler. Selon la teneur des actes juridiques ou des mesures notifiés soit le Conseil fédéral en prendra connaissance soit ils feront l’objet d’un échange de notes qui, du point de vue de la Suisse, constitue un traité international dont l’approbation ressortit au Conseil fédéral ou au Parlement, selon les normes constitutionnelles en la matière. Dans ce dernier cas, l’échange de notes sera conclu sous réserve de l’approbation des Chambres fédéralesx et du résultat d’un éventuel référendum facultatif.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance des 24 actes juridiques et mesures qui ne fondent aucune obligation nouvelle pour la Suisse. En outre, il a approuvé, de sa propre compétence, la reprise de 13 actes juridiques ou mesures et, sous réserve de l’approbation du Parlement, celle de 14 autres. Il a également décidé de procéder aux échanges de notes que cette reprise nécessite. Rappelons que la Suisse dispose d’un délai maximal de deux ans pour reprendre et mettre en œuvre ces 14 développements (ce délai inclut l’organisation d’une votation populaire pour le cas où un référendum facultatif en matière de traités internationaux aboutirait).

Les 14 actes juridiques dont la reprise nécessite l’aval du Parlement concernent les six thèmes suivants :

  • Les passeports biométriques ;
  • Le Code frontières Schengen (aménagement du régime de franchissement des frontières extérieures par les personnes) :
  • La création de FRONTEX (agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE) et de RABIT (mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières) ;
  • Le système d’information Schengen (notamment le règlement concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
  • La décision-cadre relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’UE (« Initiative suédoise ») ;
  • Le Fonds pour les frontières extérieures (fonds de solidarité visant à soutenir financièrement les Etats membres de l’espace Schengen qui, à la longue, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures, compte tenu de la longueur ou de l’importance géopolitique de leurs frontières terrestres et/ou maritimes)

Adoption du mandat de négociation concernant le Fonds pour les frontières extérieures

En ce qui concerne le Fonds pour les frontières extérieures, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation de la convention additionnelle nécessaire à la future participation de la Suisse. Cette négociation aura notamment pour objet de fixer le montant de la contribution suisse. Selon les estimations, ce montant devrait osciller en moyenne entre 10 et 13 millions de francs par année. En contrepartie, la Suisse réalisera des projets visant à lutter contre les migrations illégales aux frontières extérieures.

Extension de l’espace de coopération

Le Conseil fédéral a, en outre, approuvé les protocoles à l’accord d’association à Schengen et à l’accord d’association à Dublin concernant l’adhésion du Liechtenstein et le protocole trilatéral à l’accord d’association à Dublin concernant le Danemark. Ces instruments internationaux accessoires étendent au Liechtenstein et au Danemark le champ d’application géographique de la coopération instaurée par les deux accords susmentionnés. De surcroît, le Conseil fédéral a approuvé la modification du règlement du Comité mixte Schengen, requise par suite de l’adhésion du Liechtenstein.

Des règles particulières pour protéger le secret bancaire

Enfin, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er mars 2008 les modifications de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi sur l’impôt fédéral direct, modifications requises par la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et Dublin. Ces nouvelles dispositions de nature procédurale statuent que les décisions des autorités fiscales en matière d’imposition directe ne peuvent être attaquées que devant des autorités et juridictions administratives, toute saisine d’une juridiction pénale étant expressément exclue. Ces normes font partie intégrante de la réglementation incluse dans l’accord d’association à Schengen, qui vise à sauvegarder le secret bancaire. Elle permet à la Suisse de refuser d’accorder l’entraide judiciaire dans les affaires de soustraction d’impôts directs, cela en application des dispositions qui font partie de l’acquis de Schengen.

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Dernière modification 20.02.2008

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