L’initiative sur le renvoi acceptée par le peuple et les cantons

Berne. Le peuple et les cantons ont accepté aujourd’hui l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Les étrangers qui auront commis l’une des infractions citées dans le texte de l’initiative devraient à l’avenir perdre automatiquement leur droit de séjour et être renvoyés dans leur pays d’origine. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga engagera sans délai les travaux en vue de la mise en œuvre de l’initiative.

La majorité des votants ont clairement exprimé que la criminalité des étrangers est pour eux un problème sérieux. Le Conseil fédéral respecte la volonté du peuple et exécutera le mandat qui lui a été confié.

Le Conseil fédéral a dit clairement, durant la campagne déjà, que l’acceptation de l’initiative soulève des questions quant à sa mise en œuvre. C’est à présent au Parlement qu’il revient de définir précisément la liste des infractions aboutissant à un renvoi. Il s’agira en outre d’utiliser la marge de manœuvre disponible dans l’élaboration de la législation de manière à atténuer les conflits avec la Constitution et les engagements internationaux de la Suisse ou, si c’est possible, de concevoir une mise en œuvre conforme à la Constitution et au droit international.

Solution respectant la Constitution et le droit international

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga constituera, avant Noël encore, un groupe de travail composé de membres du comité d’initiative et de représentants des autorités compétentes de la Confédération et des cantons. Ce groupe de travail sera chargé d’éclaircir les questions en suspens et d’élaborer un projet de mise en œuvre que le DFJP pourra présenter au Conseil fédéral. C’est toutefois au Parlement qu’il reviendra, en définitive, de décider de quelle manière le texte de l’initiative doit être mis en œuvre au niveau de la loi. Le Conseil fédéral espère qu’à cette occasion, les auteurs de l’initiative n’oublieront pas les assurances qu’ils ont données durant la campagne et qu’ils se montreront ouverts pour trouver une solution respectant la Constitution et le droit international.

Par ailleurs, la Confédération, en collaboration avec les cantons, va poursuivre ses efforts pour mieux intégrer les personnes étrangères en Suisse, comme le Conseil fédéral l’avait annoncé au printemps. Les bases légales à cette fin existent déjà dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Intervenant devant les médias à l’issue de la votation, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a tenu à rappeler que les étrangères et les étrangers fournissent une contribution essentielle à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Le débat parfois très vif qui a entouré cette votation ne doit pas nous faire oublier cette réalité, a-t-elle ajouté.

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Dernière modification 28.11.2010

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