Bon bilan global de l’échange de données entre autorités

Berne. L’échange de données entre les autorités de la Confédération et des cantons dans les domaines des assurances sociales, de l’aide sociale, de la naturalisation et des impôts fonctionne bien en général. Les règles de protection des données ne font pas obstacle à la détection des abus. Il n’est donc pas nécessaire de les assouplir. Le Conseil fédéral veut cependant étudier des améliorations ponctuelles, comme il l’expose dans un rapport publié ce jeudi.

Une étude confiée à une entreprise externe en exécution d’un postulat montre que l’échange de données entre autorités ne souffre d’aucun problème important. L’acquisition de données auprès d’autres services au quotidien fonctionne bien. Elle ne constitue cependant pas la seule source d’information, l’auto-déclaration par les personnes concernées jouant un rôle central dans tous les domaines examinés. L’échange de données n’est pas non plus le facteur le plus déterminant pour la détection des abus et les vérifications. Il est bien plus important que l’autorité dispose d’un personnel bien formé et expérimenté, apte à repérer les incohérences d’un dossier.

De l’avis du Conseil fédéral, les principes de l’auto-déclaration et du devoir de collaboration de la personne concernée donnent de bons résultats car la très grande majorité des citoyens mérite qu’on leur fasse confiance. En contrepartie, l’autorité doit cependant traiter de manière confidentielle les données qui lui sont confiées. On ne devrait pas, sans nécessité établie, étendre la liste des exceptions, nombreuses et justifiées, faites au principe de la confidentialité.

Examen d’améliorations possibles

Les échanges de données reposent sur des bases légales suffisantes, mais ils ne sont pas entravés par ces dernières. Le Conseil fédéral en conclut qu’il n’est pas nécessaire pour l’heure de réviser la loi fédérale sur la protection des données. Il veut cependant étudier plusieurs mesures susceptibles d’optimiser les échanges de données et a donné des mandats à plusieurs départements :

  • le Département fédéral de l’intérieur examinera si la Confédération doit créer une banque de données sur les prestations des assurances sociales afin de faciliter les recherches des autorités cantonales ;
  • le Département fédéral de l’économie examinera, dans le cadre de l’évaluation de la loi sur le travail au noir, s’il faut étendre les droits d’accès des organes de contrôle compétents aux banques de données existantes dans le domaine des assurances sociales ; s’il faut étendre le contrôle au domaine de la fiscalité directe ; s’il existe un besoin spécifique des cantons d’étendre le contrôle au domaine de l’aide sociale cantonale ;
  • le Département fédéral de justice et police examinera si les autorités compétentes en matière d’asile et d’étrangers doivent être informées lorsqu’une personne paie des cotisations ou reçoit des prestations dans le domaine des assurances sociales sans être titulaire d’un permis de séjour valable (problématique des sans-papiers).

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Dernière modification 23.12.2010

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