Obligation d’annonce du salaire des prestataires de services étrangers en provenance de la zone UE/AELE

Berne. A l’avenir, les employeurs de la zone UE/AELE seront soumis à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés en Suisse. Le Conseil fédéral a modifié hier dans ce sens des ordonnances ayant trait à la libre circulation des personnes. La loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes adoptée par le Parlement le 15 juillet 2012 est ainsi mise en œuvre.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE libéralise les services transfrontaliers temporaires fournis pendant une durée n’excédant pas 90 jours par année civile. Les collaborateurs qui fournissent en Suisse des prestations de services sur mandat d’une entreprise ayant son siège dans la zone UE/AELE pendant une durée n’excédant pas 90 jours par année civile ne sont pas soumis à une autorisation; en revanche, ils sont liés par l’obligation d’annonce.

Lors de la session d’été 2012, le Parlement avait décidé de renforcer les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et d’adapter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). En plus des mesures adoptées pour lutter contre l’indépendance fictive, il avait aussi décidé de soumettre les prestataires de services étrangers à l’obligation d’annonce préalable du salaire des travailleurs détachés. Aussi le Conseil fédéral a-t-il mis en œuvre, dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), l’obligation d’annonce du salaire prévue dans la LDét.

Les employeurs étrangers qui détachent du personnel en Suisse seront désormais tenus, dans le cadre de la procédure d’annonce, d’indiquer le salaire horaire brut versé en Suisse pour chaque collaborateur détaché. Cette indication permettra aux organes de contrôle compétents de procéder à des contrôles plus ciblés sur le marché du travail et d’examiner de près les cas qui font naître des soupçons de sous-enchère salariale.

A la suite de la modification de l’Odét, des modifications ont également dû être apportées à l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) ainsi qu’à l’ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC).

Les modifications susmentionnées entreront en vigueur le 15 mai 2013.

Documents

• Odét (PDF, 16 kB, 16.04.2013)
• Commentaire (PDF, 20 kB, 16.04.2013)

Dernière modification 17.04.2013