Le Conseil fédéral règle le financement de nouvelles places de détention administrative

Berne. Le Conseil fédéral a fixé les conditions auxquelles la Confédération finance la construction de nouvelles places de détention administrative. Il propose en outre de relever le montant du forfait versé aux cantons pour l’exploitation des places servant à l’exécution de la détention administrative. Tels sont deux des points essentiels des adaptations d’ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers de décembre 2012 et que le Conseil fédéral a mises en consultation aujourd’hui. La procédure dure jusqu’au 17 octobre 2013.

Les principales modifications mises en consultation concernent la participation financière de la Confédération aux coûts de construction d’établissements cantonaux servant à l’exécution de la détention administrative. Le Conseil fédéral a fixé une série de conditions qui doivent être remplies pour le versement de subventions fédérales. Les personnes placées en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ou en détention pour insoumission doivent par exemple être séparées des autres détenus exécutant une peine. Le régime de la détention administrative en application du droit des étrangers doit aussi être plus souple que pour les autres formes de détention.

Différents degrés de financement

La participation financière de la Confédération est fonction de la taille de l’établissement et du nombre de places qui sont mises à la disposition des autorités fédérales. La Confédération prend ainsi en charge 60 % des coûts de construction des établissements qui remplissent toutes les conditions et comptent au moins 50 places. Cette participation peut être supérieure si l’établissement est destiné avant tout à l’exécution des renvois directement à partir des centres fédéraux. Le Conseil fédéral propose également de relever de 140 francs actuellement à 200 francs par place et par jour le forfait que la Confédération verse aux cantons au titre des coûts d’exploitation de la détention administrative.

Les nouvelles procédures en matière d’asile, en particulier le remplacement des procédures de non-entrée en matière par une procédure matérielle uniforme, entraînent aussi des adaptations d’ordre formel des ordonnances. Vu en outre que les personnes qui déposent une nouvelle demande d’asile dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile n’ont plus droit à l’aide sociale, mais reçoivent uniquement l’aide d’urgence, la Confédération ne versera plus de forfait global aux cantons pour ces personnes, mais un forfait au titre de l’aide d’urgence.

Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Les fonds destinés à encourager l’intégration des étrangers, des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire seront inclus, à partir de 2014, dans les programmes d’intégration cantonaux. Financés conjointement par la Confédération et les cantons, ces programmes doivent contribuer à améliorer la coordination de l’intégration au niveau cantonal. Ils s’articulent autour de trois axes prioritaires, à savoir "information et conseil", "formation et travail" et "compréhension et intégration sociale".

Dernière modification 26.06.2013

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