La fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger sera réglementée dès le 1er septembre 2015

Berne. Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer.

La nouvelle loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger vise à protéger la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. Elle s’appliquera aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger ou qui fournissent, en Suisse, des prestations en rapport avec une prestation de sécurité privée fournie à l’étranger. Elle concernera également les autorités fédérales qui engagent une entreprise pour l’exécution de tâches de protection à l’étranger et les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises fournissant des prestations de sécurité privées à l’étranger (sociétés holding).

Pas de participation à des conflits armés

Les entreprises de sécurité domiciliées en Suisse ne seront pas autorisées à participer directement à des hostilités qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger. L’interdiction du mercenariat englobe notamment le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l’étranger. Les activités pouvant prêter à de graves violations des droits de l’homme seront elles aussi interdites. Ainsi, il ne sera pas possible de gérer une prison dans un Etat dont il est notoire qu’il pratique la torture.

Obligation de déclarer les prestations de sécurité privées

Une entreprise qui envisage de fournir des prestations de sécurité privées à l’étranger devra d’abord le déclarer à l’autorité compétente. Sont par exemple soumises à déclaration la protection de personnes et la garde et la surveillance de biens et d’immeubles quand elles sont assurées dans des environnements ou des situations sensibles, mais aussi les contrôles de personnes ou la prise en charge de prisonniers. La Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) aura quatorze jours pour décider si l’activité déclarée nécessite ou non l’ouverture d’une procédure d’examen. Si l’activité en question est contraire aux buts de la loi, elle sera interdite.

Divers mécanismes de contrôle garantiront une mise en œuvre efficace : la Direction politique du DFAE pourra, sous certaines conditions, inspecter sans avis préalable les locaux d’une entreprise et consulter les documents utiles. Toute infraction à la loi sera passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Procédure simplifiée pour les prestations de routine

Les dispositions d’exécution prévoient, dans certains cas, une procédure accélérée pour les prestations dites de routine (par ex. protection d’un supermarché ou d’une usine de chaussures dans un environnement sensible).

Dernière modification 24.06.2015

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