Réduire la charge administrative pour faciliter l’insertion professionnelle

Les personnes admises provisoirement en Suisse doivent pouvoir exercer plus facilement une activité lucrative. Tel est l’un des objectifs de la modification de la loi fédérale sur les étrangers que le Parlement a adoptée le 16 décembre 2016. Pour le réaliser, le Conseil fédéral entend supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Lors de sa séance du 26 avril 2017, il a mis en consultation une modification d’ordonnance en ce sens.

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 2016, renforce l’encouragement de l’intégration. Le but est de mieux mettre à profit le potentiel offert par les personnes qui se trouvent en Suisse en facilitant la prise d’emploi. La modification d’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral prévoit ainsi de supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Aujourd’hui, les personnes admises à titre provisoire sont en effet tenues de verser une taxe spéciale à hauteur de 10 % de leur salaire. L’abrogation de cette obligation allégera le travail administratif des employeurs et incitera les personnes concernées à trouver un travail.

Autres adaptations

Autres adaptations d’ordonnances seront poursuivis pendant la période 2018 à 2021. Les enseignements tirés de la période de programme en cours montrent cependant qu’il n’est pas judicieux de fixer le montant annuel des subsides sur la base des forfaits d’intégration, car le nombre de personnes relevant du domaine de l’asile fluctue fortement. Désormais, la Confédération allouera donc aux cantons les fonds destinés à l’encouragement de l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en fonction du nombre de décisions effectivement rendues dans le domaine de l’asile. Les subsides seront versés en deux fois chaque année.

La consultation relative à ces modifications dure jusqu’au 16 août 2017. Il est prévu que la LEI et les ordonnances modifiées entrent en vigueur au début de 2018. Une seconde série de dispositions de mise en œuvre de la nouvelle loi sera vraisemblablement mise en consultation cet automne. Une de ces dispositions remplacera l’actuelle procédure d’autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative par une simple procédure d’annonce. Cette adaptation vise elle aussi à faciliter l’accès au marché du travail.