Améliorer l’intégration en éliminant des freins administratifs

Les personnes admises à titre provisoire pourront plus facilement exercer une activité professionnelle grâce à la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le premier train de modifications d’ordonnances de la loi fédérale sur les étrangers et décidé de les mettre partiellement en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers renforcera la promotion de l’intégration. Elle permettra de mieux exploiter le potentiel des personnes qui vivent déjà en Suisse. À cet effet, l’exercice d’une activité lucrative sera facilité. Aussi la révision adoptée prévoit-elle la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Aujourd’hui, 10 % du salaire des personnes admises à titre provisoire sont perçus au titre de la taxe spéciale sur le revenu. D’une part, la suppression de cette taxe entraînera une réduction de la charge administrative pour l’employeur. D’autre part, elle rendra l’exercice d’une activité professionnelle plus attrayant pour les personnes admises à titre provisoire.

Approbation en consultation

Lors de la consultation, qui s’est déroulée d’avril à août 2017, le projet a rencontré dans l’ensemble un large soutien. Une majorité des cantons, des associations faîtières et des milieux intéressés, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux, sont favorables aux modifications proposées. La suppression de la taxe spéciale sur le revenu est saluée en particulier, puisqu’elle élimine un obstacle important pour les employeurs qui souhaitent recruter des personnes admises à titre provisoire.

D’autres modifications d’ordonnances auront une incidence sur les programmes d’intégration cantonaux, qui se poursuivront durant la période 2018 à 2021. Par ailleurs, le calcul de la contribution annuelle des forfaits d’intégration n’a pas donné satisfaction sur le plan pratique, car le nombre de personnes relevant du domaine de l’asile est sujet à de fortes fluctuations. Désormais, la Confédération versera de nouveau aux cantons les moyens alloués à l’encouragement de l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire deux fois l’an, dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux, sur la base du nombre effectif de décisions dans le domaine de l’asile.

Dernière modification 15.11.2017

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