Lex Koller : le Conseil fédéral renonce, après la consultation, à une révision

Le Conseil fédéral renonce à une révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ("lex Koller"). Il a pris cette décision lors de sa séance du 20 juin 2018. Il tire ainsi les conséquences de la consultation, dont les participants ont très majoritairement rejeté la révision envisagée.

L’essentiel en bref:  

  • Le Conseil fédéral renonce à une révision de la lex Koller.
  • Il tire ainsi les conséquences des résultats de la consultation.
  • La majorité des milieux intéressés estiment qu’une révision n’est pas nécessaire.

La majorité des organisations intéressées, des partis et des cantons rejettent les modifications, notamment les extensions du régime d’autorisation concernant l’achat d’immeubles servant d’établissement stable et de parts de sociétés d’immeubles d’habitation, que le Conseil fédéral avait proposées à la discussion. Les participants à la consultation considèrent qu’une révision de la loi n’est pas nécessaire, et le Conseil fédéral y renonce donc.

La lex Koller, entrée en vigueur en 1985, limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. En présentant son projet de révision, le Conseil fédéral visait notamment à mettre en œuvre le postulat 11.3200 Hodgers et à adapter la loi aux circonstances actuelles, afin de combler quelques lacunes, d’améliorer l’exécution et de réduire la charge des autorités.

La possibilité d’introduire des contrôles concernant l’acquisition de participations dans des entreprises suisses par des personnes à l’étranger sera examinée dans le cadre de deux postulats (18.3233 Stöckli et 18.3376 Bischof).

Documentation

Délibérations parlementaires

  • 18.3376 Bischof

    "Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable?"

  • 18.3233 Stöckli

    "Surveillance des investissements étrangers"

  • 16.498 Badran

    "Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller"

Dernière modification 20.06.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Rahel Müller
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 465 00 79
F +41 58 462 78 79

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/actualite/news/2018/2018-06-20.html