Tribunaux arbitraux : renforcer l’attrait de la Suisse

Le Conseil fédéral propose de remodeler le droit applicable de manière à rendre la Suisse encore plus attrayante pour les tribunaux arbitraux. Lors de sa séance du 24 octobre 2018, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message à l'intention du Parlement.

L’arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. L’arbitrage est une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international, entre autres dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.

Application facilitée

La Suisse propose aujourd’hui déjà des conditions très avantageuses pour l’arbitrage international. Son droit offre une grande autonomie aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques. Conformément au mandat que lui a attribué la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans sa motion 12.3012 "Loi fédérale sur le droit international privé. Maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international", le Conseil fédéral entend renforcer ces atouts et procéder à quelques adaptations et modernisations ponctuelles.

Le projet vise d'une part à inscrire dans la loi des éléments éprouvés de la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière de recours contre les sentences arbitrales. Il permet d'autre part de rendre le cadre juridique plus propice à l’arbitrage. De manière générale, la révision vise à faciliter l’application du chap. 12 de la loi fédérale sur le droit international privé. À titre d’exemple, on propose qu’il soit possible de remettre au Tribunal fédéral non seulement des annexes, mais aussi des mémoires rédigés en anglais.

Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures renforceront l’attrait de la place arbitrale suisse.