Faciliter le processus de deuil : les parents d’enfants nés sans vie obtiendront une confirmation sur demande

Pour soutenir les parents qui traversent un processus de deuil, les offices de l’état civil leur délivreront sur demande, à partir de 2019, un document confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie. Dès 2019 également, la Confédération sera par ailleurs entièrement responsable de l’exploitation et du développement du registre informatisé de l’état civil Infostar. Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la révision correspondante de l’ordonnance sur l’état civil (OEC).

Dès 2019, les parents pourront annoncer à l’office de l’état civil la venue au monde d’un enfant né sans vie. L’office leur délivrera une confirmation à l’issue d’une procédure simplifiée, leur permettant d’agir à distance, sans devoir se présenter personnellement à l’office de l’état civil. En revanche, contrairement aux enfants mort-nés, les enfants nés sans vie – c’est-à-dire des enfants qui n’atteignent pas le poids minimal de 500 grammes ou qui viennent au monde avant 22 semaines entières de gestation – ne seront pas inscrits au registre de l’état civil. Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à cette inscription que la majorité des cantons et les milieux professionnels de l’état civil ont critiquée lors de la procédure de consultation, estimant qu’elle n’était pas conciliable avec le système actuel. Ils ont exigé qu’une solution plus simple soit mise en œuvre. La révision de l’OEC tient compte de ces objections tout en concrétisant la volonté d’aider les parents dans le processus de deuil et de faciliter les formalités liées à l’inhumation.

Responsabilité de la Confédération pour Infostar

La révision du code civil adoptée le 15 décembre 2017 a en outre pour conséquence que la Confédération assumera seule, à partir de 2019, la responsabilité de l’exploitation et du développement du registre informatisé de l’état civil Infostar. La modification des droits et des obligations des cantons implique une adaptation de l’OEC. Les cantons verseront à l’avenir à la Confédération la somme de 600 000 francs par an et mettront gratuitement des spécialistes à sa disposition ; en contrepartie, une commission sera instituée, qui leur permettra de formuler des suggestions concernant le développement du système.

Dernière modification 31.10.2018

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