La loi révisée sur l’Institut suisse de droit comparé entrera en vigueur début 2020

Lors de sa séance du 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC), qui a fait l’objet d’une révision totale, au 1er janvier 2020. L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) bénéficiera de structures allégées sans que ses tâches ni son statut juridique ne soient modifiés.

La LISDC a subi une refonte pour être adaptée aux principes du gouvernement d’entreprise. La révision totale visait en particulier à renforcer le conseil de l’institut en réduisant le nombre de ses membres (à 9 au maximum contre plus de 20 actuellement) et à mieux le centrer sur sa fonction de conduite stratégique. Les tâches dévolues à l’institut par la loi et les prestations commerciales qu’il fournit sont désormais clairement séparées. Le champ d’action et le statut juridique de l’institut n’ont quant à eux pas été modifiés.

Pas de référendum demandé

La loi fédérale révisée a été adoptée par l’Assemblée fédérale sans opposition le 28 septembre 2018 et le délai référendaire a expiré le 17 janvier 2019. L’ordonnance sur les émoluments de l’ISDC a également été modifiée dans le droit fil de la révision de la LISDC. Elle fixe les émoluments pour les prestations effectuées par l’institut, qui restent pour l’essentiel inchangés.

L’ordonnance règle désormais également les honoraires et les prestations annexes des membres du conseil de l’institut. Adoptée par le Conseil fédéral lors de la séance du 9 octobre 2019, l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi.

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Dernière modification 09.10.2019

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