Débureaucratiser le changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation au sujet de la modification du code civil correspondante et adopté le message à l’intention du Parlement à l’occasion de sa séance du 6 décembre 2019.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral tient à améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel.
  • Celles-ci pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom sans complications bureaucratiques, en faisant une déclaration à cet effet devant l’officier de l’état civil.
  • Dans la réforme proposée, il n’est pas envisagé d’introduire une troisième catégorie sexuelle. Le Conseil fédéral rédige actuellement un rapport à ce sujet en réponse à deux postulats.

Le Conseil fédéral souhaite que les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel soient mieux pris en compte. À l’avenir, celles-ci pourront ainsi modifier rapidement et sans complication bureaucratique l’indication de leur sexe et de leur prénom par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans examens médicaux ou autres conditions préalables. Elles doivent aujourd’hui surmonter d’importantes difficultés pour le faire et le changement de sexe doit être constaté par un tribunal. En l’absence de réglementation claire, les procédures actuelles sont souvent longues et disparates.

Large soutien lors de la consultation

Les propositions du Conseil fédéral visant à simplifier la procédure de changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil ont été largement approuvées par les participants à la consultation. Le projet adopté à l’intention du Parlement ne comporte de ce fait pas de différences substantielles par rapport à l’avant-projet.

La modification de l’inscription au registre de l’état civil n’a pas de conséquences sur les liens régis par le droit de la famille : si la personne est mariée, elle le demeure ; il en va de même pour les personnes en partenariat enregistré. Les liens de filiation ne sont pas non plus modifiés. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Rapport sur la question d’un troisième genre

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes (masculin/féminin) et ne propose donc pas l’introduction d’une troisième option de genre. Le Conseil fédéral examinera toutefois bientôt la question d’un troisième genre dans le cadre d’un rapport en réponse aux postulats 17.4121 et 17.4185, qu’il rédige en ce moment.

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Dernière modification 06.12.2019

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