"Cette loi permettra de mieux protéger la population"

Interview, 7 mai 2021: Le Temps; Vincent Bourquin

Le Temps: "Terrorisme - La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter se dit convaincue que la Suisse doit renforcer ses mesures policières pour faire face aux menaces terroristes. Le peuple votera sur cette question le 13 juin."

La Suisse doit-elle renforcer son arsenal pour lutter contre le terrorisme ou est-il suffisant? La population est appelée à voter le 13 juin sur la nouvelle loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Les adversaires de ce texte le considèrent comme liberticide. Ce n’est absolument pas l’avis de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, chargée de la Justice et de la Police. Interview.

Les premiers sondages indiquent que cette loi serait largement acceptée par la population, cela vous rassure?
J’espère effectivement que le peuple suisse va adopter cette loi car nous en avons besoin pour mieux protéger la population. Le risque zéro n’existe pas, mais lorsque l’on constate qu’il y a des lacunes, il faut les combler. Et ces nouvelles mesures ne s’appliqueraient qu’aux cas extrêmes. Elles concerneraient une trentaine de personnes par année.

Parmi les opposants à ce texte, il y a de nombreux avocats, professeurs de droit. Leur opposition ne vous interpelle-t-elle pas?
Non, parce que l’Office fédéral de la justice est aussi intervenu dans ce processus et il est très attaché au respect des droits de l’homme et des traités internationaux. Par ailleurs, de telles lois existent déjà dans de nombreux autres pays européens.

La Suisse est-elle réellement menacée par le terrorisme?
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) constate depuis 2015 qu’il y a une menace terroriste élevée en Suisse. Par ailleurs, l’an dernier il y a eu une attaque à Morges, qui a coûté la vie à une personne, et une autre qui a fait des blessés à Lugano. Des investigations sont encore en cours sur ces deux cas, mais il est fort probable que les auteurs avaient des motifs islamistes. Ce qui m’a aussi beaucoup frappée, c’est que l’assassin de Vienne (attentat commis en novembre 2020) avait des liens avec des jeunes fréquentant la mosquée de Winterthour. Je peux encore citer le cas de ce djihadiste suisse condamné récemment en France. Actuellement, il y a environ 80 poursuites pénales pour terrorisme qui sont menées par le Ministère public de la Confédération, ce n’est pas rien. Des réseaux existent ici.

Vous avez évoqué Morges, mais dans ce cas-là il y avait bel et bien une procédure pénale en cours.
Difficile de dire si la nouvelle loi aurait permis d’empêcher ce drame. Mais ce cas montre bel et bien les limites de la situation actuelle. La police ne peut pas intervenir de manière préventive, avant qu’un acte terroriste ne se produise. Avec la loi MPT, dans le cas de Morges, on aurait pu mieux encadrer la personne en amont, et peut-être empêcher sa radicalisation.

Quels seraient les indices qui permettraient à la police d’intervenir de manière préventive
Il faut des indices actuels et concrets, comme des signes d’une possible radicalisat ion. Par exemple, une personne qui se procure de la propagande ou visionne des vidéos sur le groupe Etat islamique, qui prépare un voyage en Syrie ou qui continue à fréquenter les milieux radicalisés après avoir purgé une peine.

N’y a-t-il pas des risques de dérapages, que la police prenne des mesures fortes sur la base d’indices insuffisants?
Non je ne crois pas. Il existe de nombreux gardefous. Lorsque les cantons ou les communes demanderont à Fedpol d’intervenir, elles devront expliquer pourquoi des mesures sociales, préventives ou thérapeutiques ne suffisent pas. Par ailleurs, la personne peut toujours contester les mesures prises devant un tribunal.

Mais pourquoi un tribunal n’est pas saisi systématiquement? Les Jeunes libéraux-radicaux, opposés à cette loi, parlent carrément d’atteinte à l’Etat de droit.
Toutes les MPT peuvent être contestées devant un tribunal, par recours. Nous avons le même système pour la prévention de la violence conjugale ou du hooliganisme et cela fonctionne très bien. Dans le cadre de mesures préventives, il est essentiel de pouvoir agir vite. Et ce sont des mesures modérées comme l’interdiction d’entrer en contact avec un club ou un centre religieux. Concernant l’assignation à résidence, elle doit être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte et elle n’est appliquée que si les autres mesures n’ont pas été respectées. C’est un système en cascade.

L’un des points très critiqué de cette loi, c’est l’application dès l’âge de 12 ans de mesures comme l’interdiction de périmètre ou l’interdiction de contact. N’est-on pas allé trop loin
Juridiquement cela respecte tout à fait la législation suisse. Le Code pénal des mineurs s’applique à partir de 10 ans. Il y a des peines de privation de liberté à partir de 15 ans. D’autre part, n’oublions pas que la radicalisation touche souvent les mineurs. Deux jeunes de Winterthour avaient 15 et 16 ans quand ils sont partis faire le djihad. En Suisse orientale, un mineur a été arrêté pour avoir acheté des précurseurs d’explosifs. Il avait des plans concrets pour faire un attentat. Nous avons aussi des chiffres sur la Grande-Bretagne, où une personne sur dix arrêtées en lien avec le terrorisme est mineure. Ce sont ces expériences qui démontrent qu’il faut pouvoir appliquer ces mesures aussi à des jeunes.

Ne faudrait-il pas privilégier pour les jeunes la prévention ou des processus de déradicalisation?
Bien sûr: les mesures de protection de l’enfant priment dans tous les cas. Mais c’est un tout. C’est comme la politique de la drogue à l’époque, il faut trois piliers: la prévention, la répression avec le Code pénal et maintenant la prévention policière qui était le chaînon manquant.

Toujours concernant les mineurs, Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, considère que l’assignation à résidence dès l’âge de 15 ans est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Ce n’est pas notre avis. Nous avons vérifié si cette loi respectait les traités internationaux. Et elle les respecte. Le professeur Andreas Donatsch a ainsi réalisé une expertise qui démontre que l’assignation à résidence peut être appliquée de manière conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) car il existe d’autres mesures avant. Et parce que nous prévoyons des dérogations pour la vie familiale, sociale, professionnelle ou religieuse. J’ai défendu ces exceptions alors que le parlement voulait les biffer. Certains parlementaires proposaient carrément d’introduire la détention préventive, je m’y suis toujours opposée. Il est fondamental que les mesures soient proportionnées et conformes au droit international. Dans d’autres pays comme la France ou la Grande-Bretagne, il existe des mesures encore plus sévères, sans limite d’âge, et eux aussi sont soumis aux conventions internationales.

Ces mesures plus sévères ne semblent pas réellement efficaces, en France ou en Grande-Bretagne, il y a eu de nombreux actes terroristes.
C’est vrai qu’il y a eu des attaques dans ces pays, mais nous avons aussi reçu des informations de la part des autorités britanniques ou françaises sur les actes qui ont pu être évités. Des personnes ont pu ainsi être arrêtées à temps. D’ailleurs chez nous, si nous avons pu arrêter ce jeune en Suisse orientale, c’est grâce aux informations d’un service de renseignement étranger. Pour un pays comme la Suisse, je trouve quand même un peu étrange de dépendre des services de renseignement étrangers pour obtenir des informations sur l’un de nos citoyens.

Précisément, plutôt qu’une nouvelle loi, la priorité ne devrait-elle pas être de renforcer les services de renseignement?
On les a déjà renforcés. J’aimerais encore souligner que chaque Etat a la responsabilité de mettre en place les mesures nécessaires sur son territoire. C’est une question de solidarité internationale. Un autre point essentiel est la collaboration avec les autres pays. Le parlement a adopté récemment un développement dans le système Schengen qui vise à détecter les terroristes. Le Conseil fédéral souhaite aussi adhérer au traité de Prüm qui facilite l’échange de traces retrouvées sur une scène de crime, comme des empreintes digitales. Par ailleurs, je participe aux séances des ministres européens de l’Intérieur où nous abordons régulièrement des questions liées au terrorisme.

Les opposants à ces nouvelles mesures policières contestent également la définition du terrorisme qui figure dans ce texte. Elle serait trop floue et trop large.
Je suis surprise par cette critique car cette définition du terrorisme est déjà en vigueur. Elle figure dans la loi sur le renseignement qui a été acceptée en 2016 par 65% des Suisses. Elle n’a jamais été contestée.

Cette définition du terrorisme pourrait-elle aussi s’appliquer, comme certains l’affirment, à des activistes, par exemple aux grévistes du climat?
Non pas du tout. Un attentat ou des attaques au couteau n’ont rien à voir avec des manifestations, même s’il y a des vitres cassées. Pour être un terroriste potentiel, il faut vraiment représenter un danger. Cet argument sur la définition du terrorisme n’a pratiquement pas été brandi lors des débats parlementaires. Il est survenu depuis que les Amis de la Constitution, qui sont notamment opposés à la loi covid, sont entrés en scène et ont rendu possible l’aboutissement du référendum contre la MPT. Ils sont très opposés à l’Etat et à la police.

Infos complémentaires

Dossier

  • Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

    La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) permet aux autorités d'intervenir de manière ciblée, à titre préventif, contre des personnes représentant une menace terroriste. Ces terroristes potentiels peuvent désormais être soumis à une obligation de se présenter auprès d'une autorité, ou empêchés d'entrer en contacts avec certaines personnes, ou encore frappés d'une interdiction de quitter le territoire. Ces mesures MPT complètent ainsi la stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le terrorisme. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021.

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Dernière modification 07.05.2021

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