"L’initiative obligerait la Suisse à faire cavalier seul"

Discours, 16 novembre 2020: Manifestation publique sur la votation "entreprises responsables" à Fribourg; Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter - la parole prononcée fait foi

Monsieur le conseiller d’Etat,
Mesdames et Messieurs les parlementaires fédéraux,
Mesdames, Messieurs,

Lors de la votation du 29 novembre, nous avons le choix entre deux textes différents, qui visent tous les deux le même objectif : s’assurer que les entreprises répondent des dommages qu’elles peuvent causer à l’homme ou à l’environnement.
Nous ne votons donc pas pour ou contre la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Le choix porte sur le chemin à suivre pour atteindre cet objectif :

  • soit l’initiative populaire "Entreprises responsables" ,
  • soit le contre-projet du Parlement.

Qui dit "oui" le 29 novembre choisit l’initiative. Qui dit "non" choisit le contre-projet.

J’ai été invitée pour présenter la position du Conseil fédéral et du Parlement. Et je me réjouis de pouvoir expliquer le contenu et les conséquences des deux textes. Parce qu’on ne vote pas sur un principe, sur lequel tout le monde est d’accord, mais bien sur les instruments juridiques concrets prévus par l’initiative et par le contre-projet.

Mais commençons par le début : la situation actuelle. Aujourd’hui déjà, si une entreprise suisse cause un dommage, elle en répond, même quand ce dommage est causé à l’étranger. Mais elle en répond selon le droit du pays où le dégât s’est produit. Et surtout, elle n’est responsable que de ses propres fautes, et non des fautes commises par un tiers.

Alors, concrètement, qu’est-ce que changerait si l’initiative était adoptée ? Et pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement s’y opposent-ils ? Les exigences de l’initiative posent des problèmes de trois ordres.

Premièrement, les entreprises suisses seraient soumises à un devoir de diligence extrêmement étendu. Elles devraient veiller à ce que chaque maillon de leurs chaînes d’approvisionnement respecte les droits de l’homme et les normes internationales de protection de l’environnement. Et cela dans toutes leurs relations d’affaires. Ça va très loin. J’ai rencontré dernièrement le patron d’une entreprise pharmaceutique, qui a environ 11'000 fournisseurs. Cet entrepreneur estime qu’il lui en coûterait 1 million de francs par année de s’assurer que tous ses fournisseurs respectent les droits de l’homme et l’environnement. Un défi énorme sur le plan financier et sur le plan administratif.

Aujourd’hui, seule la France a des règles aussi étendues en matière de diligence. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux entreprises employant plus de 5000 personnes en France ou 10 000 dans le monde. L’initiative, par contre, concerne potentiellement toutes les entreprises de Suisse, et donc pas uniquement les multinationales. Même si le débat public porte sur quelques grandes multinationales désignées comme "moutons noirs" par les initiants. Le texte de l’initiative ne contient que le terme "entreprises" et concerne aussi les PME. Il prévoit simplement de "tenir compte des besoins" des PME actives dans des domaines où les risques sont faibles.

Je rappelle que de très nombreuses PME suisses travaillent des domaines "à risque". Pensez aux menuiseries qui ont besoin de bois, aux câbleries qui ont besoin de cuivre, aux commerçants de coton ou encore aux chocolatiers, qui ont besoin de cacao.

J’ai ici une plaque de chocolat, produite par un petit torréfacteur artisanal, dans le canton de Berne. C’est un chocolat noir qui contient des éclats de grains de café. L’emballage indique que le cacao et le café sont issus d’une production équitable et certifiés bio. On a même le nom du fermier éthiopien qui cultive le café.

Voilà qui semble clair et facilement traçable. Et pourtant, ce torréfacteur nous dit clairement qu’il n’est pas en mesure de contrôler depuis la Suisse ce qui se passe chez ce fermier éthiopien. Et l’Ethiopie n’est qu’un exemple pour ce torréfacteur, qui importe du café du monde entier. Il lui est impossible de contrôler toute sa chaîne de fournisseurs. Les grains de café ont déjà passé par les mains de 4 à 6 intermédiaires avant d’arriver à Berne. Il y a les employés agricoles, le fermier, le centre de collecte, la coopérative, l’exportateur… Tout contrôler est mission impossible pour cette PME, malgré tout le soin qu’elle attache à acheter des produits qui répondent à tous les critères éthiques et environnementaux.

Il y a un deuxième domaine, où l’initiative va clairement trop loin : elle crée une nouvelle norme en matière de responsabilité, qui n’aurait pas d’équivalent dans le monde. Selon l’initiative, une entreprise suisse répondrait à l’avenir non seulement de ses propres fautes, mais aussi des fautes commises par des filiales et des fournisseurs juridiquement indépendants. Il faut s’imaginer qu’une entreprise suisse devrait porter la responsabilité si un fournisseur en Afrique ou en Asie – qui lui livre la majeure partie de sa production – cause une pollution ou laisse des enfants travailler dans ses ateliers ou plantations.

Je le rappelle, les entreprises répondent aujourd’hui déjà des dommages qu’elles peuvent causer. Mais elles en répondent elles-mêmes et selon le droit à l’endroit où le dommage s’est produit. Il faut bien voir que si l’initiative était acceptée, les tribunaux suisses devraient juger – en droit suisse – de dommages causés à l’étranger par une entreprise étrangère.

Imaginez par exemple que le tribunal d’arrondissement de Bulle doive décider selon le droit suisse si un fournisseur de cacao de Côte d’Ivoire a ou non causé un dommage environnemental. Il devrait aussi trancher la question de savoir si l’entreprise suisse aurait pu empêcher le dommage. Voilà la réalité dont nous parlons ici. Je trouve qu’il y a une certaine prétention dans cette approche. La Suisse neutre décide soudain que son ordre juridique est supérieur à celui d’autres États.

Troisième problème majeur posé par l’initiative : en cas de plainte, les entreprises devraient démontrer elles-mêmes qu’elles ont fait preuve de toute la diligence requise. C’est une inversion du principe selon lequel le plaignant doit prouver que l’entreprise mise en cause n’a pas respecté ses obligations. 

Mesdames et Messieurs,

Au fond, il faut voir que l’initiative obligerait la Suisse à faire cavalier seul. Les entreprises suisses devraient satisfaire à des obligations beaucoup plus sévères que leurs concurrents étrangers. Dans ce sens, l’initiative affaiblit la place économique suisse, qui traverse déjà une crise très sévère en raison du coronavirus. Elle menace non seulement des emplois chez nous, mais aussi les investissements appréciables d’entreprises suisses dans des pays économiquement moins avancés. Et si nos entreprises se retirent de pays jugés trop risqués, il y a fort à parier qu’elles seront remplacées par d’autres, moins scrupuleuses.

L’immense majorité des entreprises suisses, se comportent de manière absolument responsable. En toute bonne foi. Aussi parce qu’elles savent que leur réputation est en jeu. Il y a longtemps que la durabilité n’est plus uniquement le credo que des ONG et des partis roses-verts. C’est aujourd’hui également – et à très juste titre – le credo des investisseurs.

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil fédéral et le Parlement sont convaincus que l’initiative crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout. Mais ils sont aussi d’avis qu’on pourrait en faire encore davantage pour la protection des droits de l’homme et de l’environnement. C’est pourquoi ils soutiennent un contre-projet indirect. Ce texte législatif est prêt et pourra être appliqué très rapidement si l’initiative est rejetée.

Un grand avantage du contre-projet : il crée de la transparence. Les grandes entreprises suisses devront rendre compte des risques que leurs activités à l’étranger entraînent pour l’être humain et l’environnement. Elles devront aussi montrer concrètement quelles mesures elles prennent pour prévenir ces risques.

Sur ce point, le contre-projet va d’ailleurs plus loin que l’initiative : le rapport annuel de l’entreprise ne concernera pas uniquement les droits de l’homme et l’environnement. Il devra aussi porter sur les questions sociales, les questions de personnel et la lutte contre la corruption.

Le contre-projet prévoit, comme l’initiative, des devoirs de diligence. Mais il les limite aux domaines particulièrement sensibles du travail des enfants et des minéraux provenant de zones de conflit. Nous reprenons des règles qui existent déjà ou qui sont prévues en Europe, c’est donc une approche coordonnée au plan international. Pour les minéraux provenant de zones de conflit, nous nous inspirons de la directive de l’UE qui entrera en vigueur l’année prochaine. S’agissant du travail des enfants, nous reprenons le modèle hollandais, qui va plus loin que l’UE. Je me suis engagée personnellement pour que la Suisse s’aligne sur les meilleures pratiques dans la protection des enfants.

Le contre-projet est souvent présenté comme trop faible. Il faut souligner que les entreprises risquent une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs si elles ne respectent pas l’obligation de rapporter prévue par le contre-projet.

La principale différence avec l’initiative, c’est que le contre-projet indirect ne crée pas de nouvelle règle de responsabilité. Comme aujourd’hui on attend des entreprises suisses qu’elles répondent des dommages qu’elles causent elles-mêmes, selon le droit du pays où le dommage s’est produit. Cela vaut aussi pour les filiales et les fournisseurs.

Mesdames, Messieurs,

Un enjeu central de la votation du 29 novembre est le maintien de bonnes conditions-cadre pour notre économie et de la sécurité du droit. Ce ne sont pas des concepts abstraits mais, très concrètement, des emplois. Ce torréfacteur bernois craint par exemple des conséquences clairement négatives en cas d’adoption de l’initiative.

L’initiative "entreprises responsables" oppose les intérêts de l’économie aux préoccupations éthiques et environnementales. Ce n’est pas nécessaire : il est possible de les concilier, grâce au contre-projet.
Le contre-projet indirect introduira lui aussi pour la première fois des règles impératives pour les entreprises concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement. Pour certaines entreprises, le défi sera de taille. Le contre-projet évite cependant les éléments particulièrement néfastes de l’initiative, parce qu’il est coordonné au niveau européen. Il parle ainsi au cœur et à la raison.

Le contre-projet n’entrera en vigueur que si l’initiative est rejetée. Dire "non" à l’initiative, ce n’est donc pas dire non à la protection de l’environnement et aux droits de l’homme, c’est dire "oui" au contre-projet.

Infos complémentaires

Dossier

  • Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

    L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.

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Dernière modification 16.11.2020

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