Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfant (OPEE)

Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
Berne. Simonetta Sommaruga a présenté, lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, les résultats de la consultation relative à l’avant-projet remanié d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Comme cela avait été le cas lors de la première consultation, les avis sur ce nouveau projet sont également contrastés. Parmi les aspects évalués positivement figure le changement d’orientation donné à l’avant-projet, qui ne règlemente plus que la prise en charge extrafamiliale des enfants. Les critiques concernent la densité normative de l’acte proposé, qui est jugée excessive, et le fait qu’il ne tienne pas suffisamment compte du bien de l’enfant.

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Dernière modification 29.06.2011

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