Initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"

Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
Berne. Conférence de presse du mardi 17 janvier 2012 au sujet de la votation

Messieurs les Conseillers d’État,
Mesdames et Messieurs,

Selon le droit en vigueur, tout travailleur a droit à quatre semaines de vacances payées par an au moins. Les personnes âgées de moins de vingt ans ont droit à cinq semaines de vacances. Voilà ce que prévoit le code des obligations depuis 1984. Le droit des obligations garantit donc depuis près de trente ans un minimum légal de vacances de quatre ou cinq semaines. De nombreuses branches de l’économie vont aujourd’hui au-delà de ce minimum. Pour ne citer qu’un exemple, la convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, qui s’applique à plus de 216 000 salariés, prévoit cinq semaines de vacances. Un grand nombre de travailleurs bénéficient donc aujourd’hui déjà de plus de quatre semaines de vacances par an, et nous pouvons nous en féliciter.

Car pour faire du bon travail, il faut être reposé et en bonne santé. Le Conseil fédéral est donc favorable à toute réglementation offrant aux travailleurs le repos nécessaire pour qu’ils se sentent bien. Telles sont aussi les considérations qui sont à la base de l’initiative : elles sont judicieuses et doivent être prises au sérieux.

L’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », sur laquelle nous nous prononcerons le 11 mars, demande que tous les travailleurs aient droit à six semaines de vacances payées par an au minimum. L’objectif est sympathique et au premier abord, l’initiative semble automatiquement favorable aux travailleurs, puisqu’elle augmenterait le minimum légal de vacances auxquels ils ont droit. Mais comme le Conseil fédéral – suivi par le Parlement – rejette l’initiative, des voix se sont élevées pour lui reprocher d’en avoir une vision unilatérale, dictée uniquement par des considérations juridiques et économiques ; il n’aurait pas suffisamment tenu compte de l’effet positif de vacances plus longues. Les auteurs de l’initiative en attendent des effets positifs principalement parce qu’elle permettrait de réduire le stress qui accable de plus en plus les travailleurs de nos jours. Il est vrai que ce stress génère des coûts élevés ; on a articulé le chiffre d’environ 10 milliards de francs par an. Ces coûts sont supportés par les employeurs, mais aussi par la collectivité.

Le Conseil fédéral a conscience du fait que la santé des travailleurs revêt une importance capitale. Les investissements dans la santé profitent aux employeurs comme aux employés. Et des travailleurs en bonne santé grèvent moins les comptes des assurances sociales, ce qui est bon pour les finances publiques.

Le Conseil fédéral n’ignore pas non plus le fait que le monde du travail se caractérise aujourd’hui par une forme d’agitation permanente. La disponibilité des salariés et la souplesse que l’on exige d’eux ont beaucoup changé ces dernières années, d’une manière qu’on aurait eu du mal à imaginer il y a peu de temps encore. Pensez seulement à l’évolution dans le domaine des télécommunications, qui fait que les employés sont aujourd’hui disponibles à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, où qu’ils se trouvent dans le monde. Mais c’est aussi la cadence de travail qui a accéléré : on attend aujourd’hui une réponse par courriel beaucoup plus rapidement que ce n’était possible il y a quelques années avec la poste.

La question qui se pose maintenant est de savoir si l’obligation de prendre davantage de vacances est vraiment la bonne réponse à apporter à cette évolution que nous observons aujourd’hui. Et le Conseil fédéral est sceptique. En effet, davantage de vacances ne sont bénéfiques que si le travail peut ensuite être réparti entre un plus grand nombre de personnes. À défaut, de plus longues vacances risquent de peser encore plus lourdement sur les travailleurs, qui devront mettre les bouchées doubles pour faire leur travail en moins de temps – et ce n’est certainement pas ce que les auteurs de l’initiative avaient à l’esprit.

Mais à cette question essentielle, l’initiative n’apporte aucune réponse. Elle ne précise pas comment les absences prolongées dues aux vacances devraient être compensées sur le lieu de travail. On ne sait donc pas si l’acceptation de l’initiative se ferait sur le dos des employeurs ou des employés. Les employés n’en profiteraient que si les employeurs engagent du personnel supplémentaire.

Or, pour les employeurs, il en résulterait une augmentation des coûts salariaux, que l’on peut chiffrer : si l’on se base sur 240 jours ouvrables par an et une semaine de cinq jours, une semaine de vacances en plus correspond à une augmentation des coûts salariaux d’environ 2 %. On a signalé que ce sont avant tout les petites et moyennes entreprises qui auraient du mal à supporter une augmentation des coûts salariaux – indépendamment de la situation économique. M. Leuba vous en dira davantage tout à l’heure sur ces considérations économiques.

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que la réglementation actuelle en matière de vacances a fait ses preuves. Elle permet aux parties contractantes et aux partenaires sociaux de négocier des solutions sur mesure. Elle offre une marge de manœuvre pour définir avec souplesse des conditions de travail favorables – dont font partie non seulement les vacances, mais aussi des augmentations de salaire, des réductions du temps de travail, le temps partiel ou la création de structures d’accueil pour les enfants.

De telles solutions négociées entre les partenaires ne sont aujourd’hui possibles que parce que la liberté contractuelle offre la marge de manœuvre nécessaire. Imposer par la loi davantage de vacances restreindrait cette marge de manœuvre : l’argent qu’une entreprise devrait consacrer au financement des deux semaines de vacances supplémentaires pourrait manquer pour d’autres aménagements des conditions de travail favorables aux salariés.

Je le répète encore une fois très clairement : le Conseil fédéral et le Parlement ne sont pas opposés aux vacances, ni à d’autres formes de compensation pour les exigences accrues du monde du travail et pour les gains de productivité des entreprises. Le Conseil fédéral et le Parlement ne souhaitent cependant pas inscrire dans la Constitution fédérale des semaines de vacances supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative le 11 mars prochain. Un non à cette initiative – et j’en arrive à ma conclusion – ne signifiera pas que nous pourrons simplement clore le dossier du stress au travail. Les partenaires sociaux et les responsables politiques ont toutes les raisons de se pencher encore plus intensivement qu’ils ne l’ont fait jusqu’ici sur la question de savoir comment accorder une plus grande attention à la santé au travail.

Dernière modification 17.01.2012

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