Dossier (04.10.2018 - DFJP)
Initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)"
Votations
Dossier (10.06.2018 - DFJP)
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
Dossier (12.02.2017 - DFJP)
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération
Dossier (05.06.2016 - DFJP)
Modification de la loi sur l’asile relative à l’accélération des procédures
Dossier (28.02.2016 - DFJP)
Initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre)
Dossier (14.10.2014 - DFJP)
Initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Ecopop)
Dossier (18.05.2014 - DFJP)
Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"
Dossier (09.02.2014 - DFJP)
Initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
Dossier (09.06.2013 - DFJP)
Initiative populaire "Élection du Conseil fédéral par le peuple"
Dossier (09.06.2013 - DFJP)
Modifications urgentes de la loi sur l’asile
vers le haut Dernière modification 30.08.2014