Initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)"

Votation populaire du 28 novembre 2010

Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) ». Les étrangers qui auront commis l’une des infractions citées dans le texte de l’initiative devraient à l’avenir perdre automatiquement leur droit de séjour et être renvoyés dans leur pays d’origine. Le Parlement avait opposé un contre-projet à l’initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.

  

Résultats finaux officiels (participation: 52.9 %) - "Initiative sur le renvoi"

Résultats finaux officiels

Résultats finaux officiels (participation: 52.9 %) - Contre-projet

Résultats finaux officiels

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vers le haut Dernière modification 28.11.2010