Allocution du Conseil fédéral

Votation populaire du 13 février 2011, Initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"


Chères concitoyennes, chers concitoyens,

Notre Constitution impose à l’État de protéger la population contre l’usage abusif des armes. Depuis 1999, la loi sur les armes répond à cette exigence en limitant l’accès aux armes et aux munitions. Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont progressivement étendu la portée de ces dispositions. Ces adaptations ont permis d’améliorer peu à peu la protection face à la violence due aux armes.

Aujourd’hui, les personnes qui veulent avoir accès à une arme doivent remplir les conditions fixées dans la loi. La police effectue des contrôles rigoureux. Les personnes inscrites au casier judiciaire pour une peine privative de liberté ou pour plusieurs peines pécuniaires, de même que les personnes qui ont menacé quelqu’un d’une arme et les mineurs, ne sont pas autorisés à acquérir une arme.

Les polices cantonales saisissent dans une banque de données l’identité des personnes qui acquièrent ou détiennent une arme, ainsi que les indications relatives à cette dernière. Elles savent donc qui est le propriétaire de telle arme. Elles peuvent aussi vérifier si une personne s’est vu refuser l’autorisation d’acquérir une arme ou s’est vu retirer définitivement son arme. Ces deux informations sont enregistrées de manière centralisée auprès de l’Office fédéral de la police.

Il faut aussi rappeler que depuis la fin de 2007, les militaires suisses ne peuvent plus emporter chez eux de munitions de poche. Et depuis le 1er janvier 2010, ils ont la possibilité de déposer leur arme à l’arsenal en dehors des périodes de service militaire. Ceux d’entre eux qui, une fois libérés de leurs obligations militaires, veulent conserver leur arme doivent désormais solliciter un permis d’acquisition et se faire enregistrer auprès de la police, qui procède aux contrôles prévus.

Toutes ces mesures contribuent à réduire le risque d’usage abusif d’une arme. Les statistiques montrent que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les armes, le nombre total de décès dus à des armes à feu a sensiblement diminué, tout comme le nombre de suicides par arme à feu. Dans les deux cas, le nombre de morts a reculé de près de moitié.

Le 13 février, nous voterons sur l’initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes". Rappelons que cette initiative a été lancée en 2007, c’est-à-dire avant que les derniers durcissements de la législation sur les armes n’entrent en vigueur.

L’initiative pose une série d’exigences :

  • Pour limiter l’accès aux armes, elle veut instaurer, en lieu et place du système actuel d’autorisation, une obligation de justifier du besoin de posséder une arme et de la capacité à la manipuler.
  • Elle demande que la Confédération tienne un registre national des armes à feu, qui remplacerait les fichiers cantonaux.
  • La Confédération devrait en outre soutenir les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu.
  • L'initiative exige enfin que l’arme des militaires soit conservée dans des locaux sécurisés de l'armée en dehors des périodes de service militaire.

Tout comme le droit en vigueur, l’initiative ne prévoit pas d’interdiction absolue des armes à feu. Elle vise plutôt à en empêcher un usage abusif. Pour ce faire, ses auteurs veulent remplacer l’actuel régime d’autorisation et de contrôle par un nouveau système.

Le nouveau système envisagé ne garantit toutefois pas que le nombre d’armes et les cas d’utilisation abusive de celles-ci continueront de baisser. En d’autres termes, l’initiative suscite des attentes auxquelles elle n'est pas en mesure de répondre.

Chères concitoyennes, chers concitoyens, il n’existe pas de solution simple, pas même avec cette initiative. J’entends m’engager pour que nous puissions développer encore le système en vigueur. Nous améliorerons encore de manière ciblée les instruments permettant de protéger la population face à la violence des armes. Les choix que nous avons faits jusqu’ici vont dans la bonne direction. Nous devons poursuivre sur cette voie.

Le Conseil fédéral et une nette majorité du Parlement vous recommandent dès lors de rejeter l’initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" le 13 février prochain.
Je vous remercie de votre attention.

vers le haut Dernière modification 27.01.2011