Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique

Votation populaire du 11 mars 2012

Mots-clés: Jeu d'argent | Votation

L’initiative populaire « Pour des jeux d’argent au service du bien commun » a été déposée le 10 septembre 2009. Dans l’intervalle, elle a été retirée au profit d’un contre-projet élaboré conjointement par la Confédération, les cantons, le comité d’initiative et d’autres acteurs. Le contre-projet sera par conséquent soumis seul au vote le 11 mars 2012. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique.

Le contre-projet prévoit que la Confédération règle l’ensemble du domaine des jeux d’argent, c’est-à-dire les jeux proposés dans les maisons de jeu, mais aussi les autres jeux d’argent, comme les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse. Dans le domaine des maisons de jeu, le contre-projet maintient le système éprouvé en vigueur : pour pouvoir ouvrir et exploiter une maison de jeu, il faudra disposer, comme aujourd’hui, d’une concession de la Confédération. Cette dernière continuera de percevoir au profit de l’AVS et de l’AI un impôt sur les maisons de jeu prélevé sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux.

Les cantons resteront, quant à eux, compétents pour autoriser les jeux d’argent tels que les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse, et pour en assurer la surveillance. Cette répartition des compétences correspond dans une large mesure à la pratique actuelle. Ce qui est nouveau, c’est qu’elle sera désormais inscrite dans la Constitution. Le contre-projet garantit aussi que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs seront affectés intégralement à des buts d’utilité publique, notamment à des buts culturels, sociaux et sportifs.

La nouvelle norme constitutionnelle fait obligation à la Confédération, et désormais également aux cantons, de tenir compte du risque de dépendance et des autres dangers inhérents aux jeux d’argent, afin d’assurer à la population une protection adaptée. Elle définit donc beaucoup plus concrètement que la norme actuelle le mandat conféré aux autorités en la matière.

 

Résultats finaux officiels provisoires (participation: 43.1%)

Oui 87% / Non 13%

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vers le haut Dernière modification 11.03.2012