Initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants"

Votation du 18 mai 2014

L’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" a été adoptée le 18 mai 2014 par une majorité du peuple et des cantons suisses.

  

Résultats finaux officiels


  • Participation: 56,18%
  • Total: 2'864'526
  • Oui: 1'819'822 (63,5%)
  • Non: 1'044'704 (36,5%)

L’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" sera soumise au vote du peuple le 18 mai 2014. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, qu’il juge superflue. Afin de protéger les enfants contre les abus, il avait engagé, avant même le dépôt de l’initiative, une modification du droit pénal, qui entrera bientôt en vigueur.

La protection des personnes vulnérables, comme les enfants et les adultes sans défense, revêt, pour le Conseil fédéral également, une importance primordiale. Les nouvelles dispositions adoptées permettent de tenir compte de ce besoin de protection. Les tribunaux pourront interdire à un délinquant d’exercer une activité professionnelle ou extraprofessionnelle impliquant des contacts avec des enfants. L’interdiction pourra être prononcée à vie si aucune autre mesure ne permet de protéger efficacement la société. Dans les autres cas, elle ne sera pas obligatoirement définitive. Sa durée sera par exemple de dix ans lors d’infractions sexuelles d’une certaine gravité.

L’initiative, par contre, veut instaurer une interdiction qui devra être prononcé à vie et dans tous les cas, sans exception. Cet automatisme généralisé enfreint des valeurs essentielles de l’État de droit, selon lesquelles toutes les actions de l’État doivent respecter le principe de la proportionnalité. La liberté individuelle ne peut être restreinte que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but visé. L’initiative ne permet pas d’agir de manière différenciée.

En outre, l’initiative n’offre aucune protection dans la sphère privée et familiale. Or les abus sont le plus souvent le fait d’un membre de la famille ou d’un proche. L’interdiction de contact et l’interdiction géographique prévues dans les modifications proposées par le Conseil fédéral et adoptées par le Parlement permettront de tenir les délinquants éloignés de victimes potentielles également dans le cadre privé et familial.

vers le haut Dernière modification 18.05.2014