Modification de la loi sur l’asile relative à l’accélération des procédures

Votation du 5 juin 2016

La modification de la loi sur l’asile relative à l’accélération des procédures a été acceptée le 5 juin 2016.
 

Résultats finaux officiels provisoires


  • Participation: 45,6%
  • Total: 2'420'302
  • Oui: 1'616'286 (66.78%)
  • Non: 804'016 (33.22%)

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la modification de la loi sur l’asile relative à l’accélération des procédures que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 5 juin 2016.



Modification de la loi sur l’asile : l’accélération des procédures au cœur de la réforme

  • Les procédures d’asile sont aujourd’hui souvent longues et coûteuses. Elles pèsent sur les cantons et les communes, et laissent fréquemment les requérants d’asile dans l’incertitude pendant des années. Cette situation n’est satisfaisante pour personne. 
  • La modification de la loi sur l’asile qui est mise en votation le 5 juin 2016 va considérablement accélérer les procédures.
  • Des procédures d’asile rapides sont la clé d’une politique de l’asile stricte et néanmoins équitable.


La nouvelle loi sur l’asile bénéficie d’un large soutien. Élaborée en collaboration avec les cantons, l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses, elle a été adoptée à une nette majorité par le Parlement, aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des États. Les citoyens aussi ont déjà clairement accepté, il y a trois ans, les grands principes du nouveau système, puisqu’ils ont dit oui à 78 % à de premières mesures en juin 2013.

L’essai pilote mené à Zurich a montré l’efficacité des nouvelles procédures. Des experts indépendants le confirment. La durée des nouvelles procédures est réduite d’un tiers, tout comme le taux de recours, et trois fois plus de requérants choisissent d’eux-mêmes de repartir dans leur pays.

Le référendum a été demandé contre la loi visant l’accélération des procédures d’asile. Les opposants au projet critiquent principalement l’octroi d’une protection juridique gratuite aux requérants et la procédure d’approbation simplifiée pour l’ouverture de centres de la Confédération.

Il n’y a pas de panacée en matière d’asile. Mais des procédures rapides sont préférables à des procédures qui traînent en longueur. Les nouvelles procédures ne sont pas seulement plus rapides, elles sont aussi plus équitables et moins coûteuses. Le Conseil fédéral et le Parlement en sont convaincus. C’est pourquoi ils recommandent de voter oui à la modification de la loi sur l’asile le 5 juin 2016.

La représentation juridique, une condition essentielle de l’accélération des procédures

L’accélération des procédures passe par un raccourcissement des délais. Pour clore plus rapidement les procédures, il faut rendre des décisions solidement fondées, faute de quoi les recours risquent de se multiplier, avec pour conséquence un allongement des durées de traitement. Afin de concilier cet objectif de célérité avec les exigences d’équité et le respect des principes de l’État de droit, les requérants doivent bénéficier du conseil et de la représentation juridique nécessaires. Ils comprendront ainsi mieux leurs droits et leurs obligations, et accepteront plus facilement une décision négative, ce qui les mènera à déposer moins de recours. Une baisse des recours permettra aussi de conclure plus rapidement les procédures d’asile. La protection juridique gratuite est donc une condition essentielle de l’accélération visée.

Accroître l’efficacité pour décharger les cantons, les villes et les communes

La plupart des procédures d’asile devront se dérouler à l’avenir dans des centres de la Confédération, où seront réunis toutes les personnes et les organisations concernées. Cette proximité de tous les intervenants rendra le déroulement des procédures plus efficace et en diminuera le coût. Un moins grand nombre de places d’hébergement sera en outre nécessaire. La Confédération, les cantons et les communes pourront économiser plusieurs millions de francs.

Procédure d’approbation simplifiée pour les centres de la Confédération

Pour la construction des nouveaux centres d’asile de la Confédération, les procédures d’autorisation, aujourd’hui longues et compliquées, doivent être simplifiées. La procédure dite d’approbation des plans permettra d’ériger rapidement les infrastructures nécessaires. Des expropriations ne sont en revanche guère probables, car la Confédération ne veut pas s’engager dans des procédures qui peuvent durer des années : les hébergements doivent ouvrir leurs portes au plus vite. La recherche et la planification des sites continuera donc de se faire de manière consensuelle, en étroite collaboration avec les cantons, les villes et les communes. Cantons et communes auront leur mot à dire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Le cas échéant, ils pourront former des recours. La procédure d’approbation des plans est usuelle lorsqu’il s’agit de tâches publiques importantes que l’État assume en faveur de la collectivité.

 



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vers le haut Dernière modification 05.06.2016