Initiative de limitation : le Conseil fédéral ne veut pas dénoncer la libre circulation des personnes

Votation populaire du 17 mai 2020

Conférence de presse du 11 février 2020

Conférence de presse du 7 juin 2019

Votation populaire du 17 mai 2020 : L’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale suivie par la Suisse. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux qui lui sont liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché, ce qui menacerait les emplois et la prospérité. Une acceptation de l’initiative aurait ainsi des conséquences néfastes pour la Suisse. Pour ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.

L’initiative remet en cause la voie bilatérale

L’initiative de limitation exige de facto la dénonciation de la libre circulation des personnes avec l’UE. Elle met en péril la voie bilatérale actuelle. En raison de la clause guillotine, les six autres accords des Bilatérales I cesseraient aussi de s’appliquer. D’autres accords, liés politiquement aux Bilatérales I, pourraient aussi être menacés, par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, qui revêtent une importance fondamentale pour la sécurité et l’asile. 

La Suisse suit sa propre voie

La Suisse suit sa propre voie en Europe. Elle n’a adhéré ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, mais a opté pour une approche bilatérale. Elle a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure pour répondre à ses besoins. La voie bilatérale est garante de relations bonnes et équilibrées avec l’UE et préserve les intérêts nationaux de la Suisse. 

Les accords bilatéraux sont bénéfiques pour la Suisse

Grâce aux accords bilatéraux, les entreprises suisses, en particulier les PME, ont un accès direct à leur principal marché. La disparition de cet avantage entraînerait une perte de compétitivité, avec, pour corollaire, une baisse des investissements dans l’économie suisse et une délocalisation croissante de la production à l’étranger. Aux obstacles commerciaux avec l’UE s’ajouterait une hausse des prix en Suisse.

Pénurie de main-d’œuvre

À l’heure actuelle déjà, les entreprises du pays ne trouvent plus assez de main-d’œuvre en Suisse. De plus, la proportion de retraités va encore augmenter ces prochaines années. L’ALCP est donc d’une importance capitale, car il permet aux entreprises de recruter avec flexibilité et sans formalités excessives du personnel dans l’UE. Le Conseil fédéral veut toutefois limiter l’immigration au strict nécessaire. Toute une série de mesures ont été adoptées pour préserver la compétitivité des travailleurs de Suisse.

L’initiative ne règle aucun problème

Notre société évolue : les distances et les temps de trajet pour se rendre au travail s’allongent, nos besoins en surface habitable et en énergie par habitant ne cessent d’augmenter, la mondialisation et le numérique transforment radicalement le monde du travail. Loin de régler un seul de ces problèmes, l’initiative ne ferait que placer la Suisse face à des difficultés supplémentaires.

Chronologie

  • 11.02.2020: Conférence de presse du Conseil fédéral en vue de la votation du 17 mai 2020 (communiqué de presse, vidéo)
  • 15.01.2020: Le Conseil fédéral décide de soumettre l’initiative de limitation à la votation populaire le 17 mai 2020 (communiqué de presse)
  • 20.12.2019: Votes finaux. Le Conseil des États rejette l’initiative de limitation sans lui opposer de contre-projet par 37 voix contre 5 et deux abstentions (procès-verbal de vote), le Conseil national par 142 voix contre 53 et deux abstentions (procès-verbal de vote).
  • 9.12.2019: Délibérations au Conseil des États (Bulletin officiel)
  • 25.09.2019: Délibérations au Conseil national (Bulletin officiel)
  • 7.06.2019: Le Conseil fédéral dit non à l’initiative de limitation : adoption du message (communiqué de presse, vidéo)
  • 30.11.2018: Décision de principe : Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)" sans lui opposer de contre-projet (communiqué de presse)
  • 31.08.2018: Dépôt de l’initiative populaire fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

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vers le haut Dernière modification 11.02.2020