Questions et réponses

L’initiative veut mettre un terme à la libre circulation des personnes avec l’UE. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral devra mettre fin à l’ALCP dans les douze mois en menant des négociations avec l’UE. S’il n’y parvient pas, il devra dénoncer unilatéralement l’ALCP dans un délai supplémentaire de 30 jours. Dans ce cas, la clause guillotine s’appliquera, et les six autres accords des Bilatérales I s’éteindront automatiquement. L’initiative interdit par ailleurs à la Suisse de contracter de nouvelles obligations de droit international qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.

L’initiative remet en cause la voie bilatérale suivie par la Suisse. La Suisse a réussi à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure. Garants de relations bonnes et équilibrées avec notre partenaire principal, ces accords contribuent à ce que notre économie soit florissante et le taux de chômage, bas. Sans l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) et les autres accords des Bilatérales I qui lui sont juridiquement liés, les entreprises suisses perdront leur accès direct à leur principal marché. Une acceptation de l’initiative aurait donc des conséquences néfastes pour l’emploi et la prospérité en Suisse.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) forme un tout avec six autres accords bilatéraux négociés avec l’UE (Bilatérales I). Le peuple suisse a accepté les Bilatérales I en mai 2000 par 67,2 % des voix ; il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises son soutien à la libre circulation des personnes avec l’UE. Cinq accords des Bilatérales I garantissent à la Suisse et à l’UE l’accès réciproque à leur marché : il s’agit des accords relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l’agriculture, aux transports terrestres et au transport aérien. Quant à l’accord relatif à la recherche, il règle la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE.

La Suisse et l’UE ont négocié les sept accords des Bilatérales I comme un ensemble. Les deux parties ont convenu que l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) serait lié aux six autres accords par une clause dite "guillotine" : si l’ALCP est dénoncé, les six autres accords des Bilatérales I s’éteindront automatiquement six mois plus tard.

La libre circulation des personnes a pour but de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre. Les ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE ont le droit de choisir librement un emploi, et donc un lieu de séjour, n’importe où dans le territoire des États parties. La condition est néanmoins d’avoir un contrat de travail valable ou d’exercer une activité lucrative indépendante. Les personnes qui n’exercent aucune activité lucrative peuvent aussi profiter de la libre circulation des personnes, si elles disposent de moyens financiers suffisants et d’une couverture d’assurance maladie complète.

En principe, les ressortissants de pays de l’UE peuvent venir avec leur famille dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le regroupement familial est cependant assorti de certaines conditions, par exemple celle de disposer d’un logement convenable, c’est-à-dire qui correspond aux normes établies pour les Suisses habitant le même lieu.

L’immigration en provenance de l’UE dépend fortement de l’évolution de l’économie en Suisse et à l’étranger. Depuis 2013, l’immigration nette en provenance de l’UE s’est réduite de moitié : en 2019, le solde migratoire n’était plus que d’environ 32 000 personnes dans notre pays. Les citoyens suisses font eux aussi usage de la libre circulation des personnes : selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, environ un demi-million d’entre eux vivaient dans un État de l’UE fin 2018.

Dès le début, la Suisse a assorti l’ALCP de mesures d’accompagnement, afin d’éviter une mise sous pression des salaires dans notre pays. En complément, des mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer de manière ciblée la compétitivité des travailleurs de Suisse. Ainsi, l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne confère aux personnes à la recherche d’un emploi et qui se trouvent déjà en Suisse quelques jours d’avance sur les autres candidats pour le dépôt de leur dossier. En mai 2019, le Conseil fédéral a en outre adopté, en collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires visant à accroître les chances sur le marché de l’emploi des travailleurs d’un certain âge en particulier (mentorats, formations et formations continues ciblées, etc.). Le Conseil fédéral a en outre proposé au Parlement que les chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans qui ont travaillé longtemps et qui ont peu de fortune reçoivent jusqu’à leur retraite une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux.

vers le haut Dernière modification 10.02.2020