Votation populaire sur la "loi fédérale sur les services d’identification électronique" (LSIE)

Le Conseil fédéral et le Parlement ont créé une nouvelle loi qui permettra de s’identifier de manière simple et sûre sur internet. Le référendum demandé contre cette nouvelle loi a formellement abouti. La date de la votation n’est pas encore fixée. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui.

Genèse

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi e-ID). Les réactions des milieux consultés ont été majoritairement positives. Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a soumis son projet de loi au Parlement. Le 27 septembre 2019, la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) a été adoptée à une nette majorité : par 144 voix contre 51 et 2 abstentions au Conseil national, et par 35 voix contre 2 et 8 abstentions au Conseil des États.

Vote au Parlement

Le 16 janvier 2020, un comité a déposé le référendum contre la LSIE. Le principal grief des initiateurs du référendum est que la nouvelle loi ne prévoit pas de solution purement étatique pour l’établissement et la gestion de l’e-ID. Le 13 février 2020, la Chancellerie fédérale a communiqué que le référendum, muni de 64 933 signatures valables, avait formellement abouti. La date de la votation n’est pas encore fixée.

Position du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, les considérations ci-après plaident en faveur de la LSIE :

  • Un enregistrement en ligne est indispensable pour acquérir un grand nombre de produits et de services proposés sur internet.
  • Les utilisateurs veulent que la procédure soit le plus rapide possible, tandis que les fournisseurs de biens ou de services veulent être sûrs que les données d’identification saisies sont véridiques.
  • L’État répond aux attentes des deux parties : la nouvelle loi fixe des règles claires et strictes garantissant une identification simple, mais sûre, à laquelle utilisateurs comme fournisseurs peuvent se fier.

  • Pour le dire simplement, la nouvelle e-ID consiste en un ensemble de données d’identification personnelle vérifiées par l’État. Ces données peuvent être implantées sur un support approprié, par exemple un téléphone portable, une carte client munie d’une puce ou une clé USB.
  • L’État ne dit pas quels supports de données doivent être utilisés, tout comme il ne dit plus depuis bien longtemps quels appareils téléphoniques sont homologués et auprès de quel opérateur il faut conclure son abonnement de téléphone.
  • Ce modèle suisse, dans lequel l’État a un rôle de garant et autorise, dans le même temps, des solutions innovantes et conviviales, a fait ses preuves : il permet de répondre aux défis actuels et futurs.

  • Le rôle de l’État est de vérifier et de reconnaître les applications concrètes, ainsi que de reconnaître, contrôler et surveiller les fournisseurs de ces applications. Ceux-ci peuvent être des entreprises ou des organismes privés, mais aussi des unités administratives de la Confédération, des cantons ou des communes.
  • L’État assume par conséquent le rôle qui lui est traditionnellement dévolu : il fixe des règles claires et en surveille la mise en œuvre, à toutes les étapes. Deux nouveaux organismes verront le jour à cette fin :
     
    le service d’identité, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), qui sera chargé de contrôler l’exactitude des données d’identification personnelle avant l’établissement de l’e-ID.

    la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM), qui aura pour mission de reconnaître les fournisseurs d’identités numériques et leurs systèmes et de surveiller l’application de la loi ;

  • La nouvelle loi impose des obligations strictes à tous les intervenants s’agissant de la protection des données nécessaires à l’établissement de l’e-ID.
  • Ces données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins. Cela signifie notamment que les fournisseurs de services d’identification électronique ne sont pas autorisés à les communiquer à des tiers.
  • Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) jouera un rôle actif dans la mise en œuvre de la loi. De manière générale, aucune autre loi n’assure un niveau de protection des données aussi élevé que la LSIE.

  • La loi fixe un cadre essentiel pour les fournisseurs et les utilisateurs de produits et de services en ligne : elle met à leur disposition une solution simple, mais sûre. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : les moyens d’identification courants, comme la combinaison adresse électronique et mot de passe, ne sont pas suffisamment sûrs. Ils ne sont pas régis par un cadre strict.
  • La solution qu’instaure la nouvelle loi réduit la bureaucratie, ce qui est essentiel pour le développement du commerce électronique et de la cyberadministration.
  • La LSIE est donc un sésame vers une plus grande offre numérique.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la "loi fédérale sur les services d’identification électronique".

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vers le haut Dernière modification 18.03.2020