Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

Votation populaire du 10 juin 2018

Mots-clés: Jeu d'argent | Votation

La nouvelle loi sur les jeux d’argent a été acceptée en votation, le 10 juin 2018, par 72,9 % des voix.
 

Résultats finaux officiels provisoires


  • Participation: 33,7%
  • Total: 1'818'229
  • Oui: 1'325'982 (72,9%)
  • Non: 492'247 (27,1%)

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la nouvelle loi sur les jeux d’argent que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 10 juin 2018.

Allocution télévisée

Conseiller fédéral Guy Parmelin

La nouvelle loi sur les jeux d'argent

Conférence de presse, 12 mars 2018

(Ce contenu n'est pas disponible en français)

De quoi s’agit-il ?

Lors de la votation populaire du 11 mars 2012, 87 % des votants et tous les cantons ont accepté un nouvel article constitutionnel sur les jeux d’argent (art. 106 Cst.). En septembre 2017, le Parlement a adopté à une nette majorité la loi fédérale sur les jeux d’argent, qui met en œuvre l’article constitutionnel et doit remplacer la législation actuelle, devenue obsolète. La nouvelle loi consacre les principes qui ont fait l’efficacité de la politique menée jusqu’ici, impose des conditions claires et des contrôles : qui veut exploiter des jeux d’argent en Suisse doit respecter le droit suisse et contribuer financièrement à des buts d’utilité publique.

Mais la nouvelle loi apporte aussi toute une série d’innovations. Elle…

... tient enfin compte des réalités du numérique : De nouvelles offres de jeu en ligne seront autorisées, mais encadrées elles aussi par des règles strictes, car l’internet n’est pas une zone de non-droit. La loi prévoit notamment d’empêcher l’accès aux offres illégales (précisions dans les questions et réponses). Aujourd’hui, les sociétés qui proposent des jeux d’argent interdits en Suisse ne contribuent en rien au bien commun de notre pays. Elles ne sont pas non plus tenues de prendre des mesures pour prévenir la dépendance au jeu, l’escroquerie ou le blanchiment d’argent. La position du Conseil fédéral et du Parlement est on ne peut plus claire : les jeux qui ne bénéficient pas d’une autorisation ne sauraient être tolérés, pas plus sur internet que dans une arrière-salle ou une cave.

… garantit l’affectation d’une contribution annuelle d’un milliard à l’AVS, à la culture, au sport et à des fins sociales : Chaque année, environ un milliard de francs issus des jeux de casino, des paris sportifs et des loteries reviennent à l’AVS/AI (2016 : 276 millions de francs) et à un grand nombre d’organisations d’utilité publique (2016 : 630 millions de francs). Aujourd’hui, les exploitants de jeux d’argent en ligne non autorisés ne contribuent pas au bien commun, car ils ont leur siège à l’étranger et ne sont pas liés par notre droit. Ils peuvent donc empocher l’entier de leurs bénéfices. Selon les estimations, ce sont actuellement plus de 250 millions de francs qui nous échappent ainsi chaque année, et ce chiffre ne cesse d’augmenter, car les bénéfices des exploitants de jeux d’argent non autorisés s’accroissent (d’environ 15 % par an). Sans la loi sur les jeux d’argent, il sera impossible de stopper cette hémorragie. La loi garantit que tous les exploitants contribueront désormais au bien commun.

accroît la protection et la prévention : La dépendance au jeu peut avoir des conséquences dévastatrices, pour les joueurs eux-mêmes, mais aussi pour leur entourage. La nouvelle loi renforce la protection contre le jeu excessif. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront à l’avenir exclure des jeux les personnes dépendantes. La protection des consommateurs est aussi assurée puisque seuls auront accès au marché suisse les opérateurs qui se conforment à notre législation suisse. Il s’agit là d’une contribution importante à la prévention.

… renforce la lutte contre la manipulation des paris sportifs et le blanchiment d’argent : La loi assure une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent. Elle réduit en particulier les risques de manipulations, aussi concernant les paris sportifs (voir à ce sujet la Convention de Macolin), et protège ainsi les consommateurs contre les escroqueries. Un plus grand nombre d’opérateurs seront en outre soumis à la loi sur le blanchiment.

… exonère fiscalement la plupart des gains aux jeux : Dans la plupart des cas, les joueurs ne devront plus déclarer leurs gains aux impôts. Les gains de loterie, par exemple, seront exonérés jusqu’à un million de francs. Aujourd’hui, les joueurs ne paient pas d’impôts sur les gains réalisés dans une maison de jeux. En revanche, les gains issus des loteries et paris sportifs sont imposables lorsqu’ils dépassent 1000 francs. La loi sur les jeux d’argent corrige dans une large mesure cette inégalité de traitement.

Le référendum

Plusieurs associations et organisations ont lancé le référendum contre le projet de loi, avec le soutien de grandes entreprises étrangères de jeux d’argent. La Chancellerie fédérale a indiqué le 30 janvier 2018 que le référendum avait abouti (communiqué de presse). Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé au 10 juin 2018 la votation sur la loi sur les jeux d’argent (communiqué de presse).

La position du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la loi fédérale sur les jeux d’argent, tout comme les cantons. Non seulement la nouvelle loi tient compte des réalités du numérique, mais elle renforce aussi la protection des consommateurs contre le jeu excessif. Elle concrétise la volonté exprimée par les citoyens suisses de ne permettre l’exploitation que de jeux autorisés et contrôlés, et de continuer d’affecter les revenus issus de ces offres au bien commun.

vers le haut Dernière modification 10.06.2018