Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent

 

Généralités

La loi sur les jeux d’argent met en œuvre l’article 106 de la Constitution fédérale. La population doit être protégée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent comme les manipulations, les escroqueries, la dépendance au jeu ou le blanchiment d’argent.

Les jeux doivent être exploités de manière sûre et transparente et les bénéfices affectés à l’AVS ou à des buts d’utilité publique.

Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de verser des contributions, de sorte que la collectivité ne doive pas seulement supporter les effets néfastes du jeu. Près d’un milliard de francs issus des jeux de loteries et de casino sont ainsi affectés tous les ans à l’AVS et à des organisations d’utilité publique actives dans le sport, la culture ou le social.

Parmi les bénéficiaires figurent Swiss Olympic, les équipes sportives juniors, le Musée suisse des transports, le Château de Chillon, l'association Table couvre-toi ou l’Estival Jazz Lugano.

Deux éléments définissent un jeu d’argent : une mise et la possibilité d'un gain. Sont exclues du champ d'application de la loi les jeux gratuits, qui laissent espérer un gain mais ne requièrent aucune mise en argent, en nature ou sous la forme de la conclusion d'un acte juridique, de même que les jeux qui, bien que payants, ne laissent pas entrevoir la possibilité d'un gain en argent ou en nature.

Mémento sur les jeux gratuits et définition d'une mise

 

Jeux

  • Les jeux de casino classiques, comme la roulette, le black-jack ou le poker (depuis début 2019 ces jeux peuvent aussi être proposés en ligne). Ils ne peuvent être exploités que par des casinos.
  • Loteries et paris sportifs : seuls Swisslos et la Loterie Romande sont en principe habilités à proposer une loterie dans plus d’un canton, à utiliser un appareil pour tirer au sort les numéros gagnants ou à organiser des loteries en ligne. Toutefois, les petites loteries et les paris sportifs locaux peuvent être proposés par d'autres sociétés.
  • Les petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu avec une autorisation d’exploitation cantonale.
  • Jeux d’adresse : ils peuvent être exploités par Swisslos, la Loterie Romande et les maisons de jeu. La loi sur les jeux d’argent ne s’applique pas aux jeux d’adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (p.ex. un tournoi de jass dans un restaurant). Ils sont donc autorisés sans autres restrictions, sous réserve des éventuelles restrictions cantonales.

Mémento sur les jeux d’argent légaux en Suisse
Mémento sur les petits tournois de poker

Un certain nombre de joueurs de poker professionnels vivent en Suisse. Ils doivent pouvoir participer aux tournois en ligne internationaux. La nouvelle loi constitue un progrès important pour eux. Elle lève l’interdiction générale des jeux en ligne, dont les tournois de poker. Les maisons de jeu qui détiennent une extension de concession pour les jeux de casino en ligne ont le droit de proposer des tournois de poker et de collaborer avec des plateformes de poker étrangères. Les joueurs suisses peuvent donc jouer sur les sites autorisés en Suisse.

Parier de l’argent est autorisé lorsque le pari est en lien direct avec un évènement sportif. Les autres paris ne sont pas autorisés. Des paris sportifs peuvent être proposés en ligne ou dans des points de vente (p. ex. des kiosques). Les « paris en direct », c’est-à-dire pris après le début de la compétition, sont également autorisés.

Seuls Swisslos et la Loterie Romande sont autorisés à proposer des paris sportifs dans plus d’un canton, automatisés ou en ligne. Des paris sportifs locaux peuvent être proposés par d’autres associations ou entreprises, mais ils doivent avoir lieu au même endroit que l’évènement concerné (p. ex. un hippodrome). Ils ne peuvent pas être offerts via Internet ni des automates.

Mémento sur les paris sportifs

Oui, les jeux d’argent pratiqués dans le cercle privé sont autorisés, pour autant qu’ils ne soient pas exploités professionnellement et qu’il existe un lien entre les joueurs, p. ex. familial ou professionnel. En outre, il ne peut y avoir qu’un petit nombre de joueurs, la somme des gains doit être faible, et l’organisateur ne peut tirer aucun avantage financier du jeu.

Mémento sur les jeux d’argent pratiqués dans le cercle privé

 

Protection et prévention

La loi sur les jeux d’argent contient diverses dispositions qui renforcent la protection contre la dépendance au jeu. Elle oblige expressément les cantons et les sociétés de loterie qui relèvent de leur compétence à prendre des mesures de protection contre le jeu excessif : les sociétés de loterie devront désormais, comme les maisons de jeu, refuser l’accès aux jeux aux personnes dépendantes. Les cantons sont en outre tenus de prendre des mesures de prévention et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ainsi qu’à leur entourage. Ils continueront enfin de prélever une taxe dont les recettes seront affectées à la prévention de la dépendance au jeu.

Les autorités de surveillance assument des obligations renforcées en matière de protection contre la dépendance au jeu, puisqu’au moins un des membres de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et de l’Autorité intercantonale de surveillance doit être spécialisé en prévention des addictions.

En ce qui concerne la protection des mineurs, consultez le mémento qui y est consacré.

Mémento sur la protection des mineurs par le droit des jeux d’argent  

Le principe qui veut qu'aucun joueur dépendant n’ait le droit de jouer est également valable sur internet. Les exploitants de jeux en ligne, comme les exploitants de maison de jeu et de jeux de grande envergure, soit les loteries et paris sportifs au niveau intercantonal, doivent refuser l’accès aux jeux aux personnes dépendantes. C’est une disposition essentielle, car sur Internet, on peut perdre beaucoup d’argent en quelques clics.

 

Jeux en ligne et blocage de l’accès aux jeux non autorisés

L’accès aux sites avec des offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse est bloqué. On procède ainsi : lorsque les autorités (la Commission des loteries et paris [Comlot] et la CFMJ) constatent qu’un jeu en ligne n’est pas autorisé, elles prennent contact avec l’exploitant pour lui enjoindre de le rendre inaccessible aux personnes qui jouent depuis la Suisse. Si l’exploitant n’obtempère pas, le jeu est inscrit sur une liste noire publique, et les fournisseurs de services Internet bloquent l’accès au site. Les personnes qui veulent y accéder depuis la Suisse sont alors dirigées vers une page les informant que ce jeu n’est pas légal en Suisse.

Mémento sur les jeux en ligne illégaux

Les joueurs peuvent certes contourner le blocage, mais jouer sur des sites légaux assure une plus grande sécurité. Avant tout, le blocage de l’accès dissuasif pour les exploitants : dans les pays qui ont pris de telles mesures, on a constaté que la plupart de ces exploitants avaient d’eux-mêmes fermé l’accès à leur offre de jeux non autorisée, afin de n’être pas inscrits sur la liste noire.

Mémento sur les jeux en ligne illégaux

Il serait techniquement possible de mettre en place le blocage pour les applications, mais ce n’est pas nécessaire. Les autorités de surveillances interviennent aujourd’hui déjà régulièrement pour faire supprimer des magasins les applications d’exploitants non autorisés.

Non. La loi sur les jeux d’argent dispose, à son art. 92, que les fournisseurs de services de télécommunication sont entièrement indemnisés par l’autorité qui ordonne le blocage pour les installations nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que pour leur exploitation.

Non. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent uniquement bloquer l’accès aux sites répertoriés sur la liste établie et mise régulièrement à jour par la CFMJ et l’autorité cantonale compétente, la Comlot.

Non, ce qui est interdit, c’est d’exploiter des jeux d’argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. Les joueurs qui participent en Suisse à un jeu d’argent non autorisé ne sont pas punissables. Néanmoins, leurs mises et gains éventuels peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre l’exploitant de l’offre non autorisée. De plus, ces offres échappent aux contrôles, et peuvent donc ne pas respecter les mesures de protection sociale ni les règles d’équité et de transparence prévues par la loi sur les jeux d’argent.

Mémento sur les jeux en ligne illégaux

 

Exploitants, marché

Seules les maisons de jeu déjà détentrices d’une concession pour une offre physique sont autorisées à demander une extension de concession pour les jeux de casino en ligne. Elles doivent également obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’elles entendent exploiter.

Oui, la loi sur les jeux d’argent ne prévoit pas la possibilité d’une concession uniquement pour des jeux de casino en ligne. Cependant, une extension de concession permet de proposer aussi des jeux en ligne. Toutes les entreprises peuvent soumettre une demande de concession dans le cadre de la prochaine attribution de concession. Les concessions actuelles arriveront à échéance fin 2024.

Non. Selon le droit intercantonal, les loteries et paris sportifs ne peuvent être proposés légalement en Suisse que par Swisslos et par la Loterie Romande. Ce système éprouvé vaut également pour Internet. Des exploitants étrangers peuvent cependant collaborer avec des entreprises suisses pour proposer des jeux d’argent en Suisse.

Mémento sur les paris sportifs

 

Impôts

Les gains réalisés dans une maison de jeu sont exonérés. Ce n’est pas le cas des gains de jeux de casino en ligne ainsi que pour ceux des loteries et des paris sportifs : ceux-ci sont imposables à partir d'un million de francs.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à l’autorité cantonale compétente.

vers le haut Dernière modification 02.10.2019