Questions et réponses concernant l'initiative pour l'autodétermination

 

Généralités

L'initiative propose une nouvelle réglementation de la manière dont sont traités les conflits entre le droit constitutionnel et le droit international : tous les traités internationaux qui sont en contradiction avec la Constitution devraient être renégociés et, au besoin, dénoncés. Les tribunaux et les autorités ne seraient plus tenus d'appliquer les traités internationaux dont l'arrêté d'approbation n’a pas été sujet ou soumis au référendum lorsqu’ils sont contraires à la Constitution fédérale. Les dispositions proposées s'appliqueraient non seulement à tous les engagements internationaux futurs de la Confédération et des cantons, mais aussi aux traités en vigueur. La Suisse a conclu environ 4000 traités internationaux.

Le projet sera soumis au vote le 25 novembre 2018.

Le Conseil fédéral estime que l’acceptation de l’initiative aurait des conséquences très négatives : en limitant inutilement la marge de manœuvre de la Suisse pour sa politique étrangère et en contraignant les autorités à ne pas tenir compte d’engagements internationaux, l’initiative menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse. Elle sape ainsi la sécurité du droit et la prévisibilité, deux aspects capitaux pour la Suisse et ses entreprises. À cela s’ajoute que des points essentiels de l’initiative sont formulés de manière peu claire, voire contradictoire. Son acceptation serait donc source d’une grande insécurité juridique. Enfin, l’initiative pour l’autodétermination affaiblit aussi la protection des droits de l’homme, car elle remet en cause la participation de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Suisse jouit déjà de l’autodétermination, cela ne fait aucun doute pour le Conseil fédéral. Nous décidons en toute autonomie avec qui nous souhaitons conclure des traités et nous ne le faisons que si ces traités sont dans notre intérêt. Nous décidons aussi de manière souveraine quand un traité doit être dénoncé et dans quel cas nous estimons, au terme d’un débat politique, devoir exceptionnellement déroger à un engagement international. C’est de cette façon que nous procédons aujourd’hui. Avec ses règles rigides, l’initiative nous priverait de cette souplesse dont nous avons besoin pour trouver la meilleure solution pour notre pays. La Suisse a démontré à maintes reprises qu’elle est en mesure de trouver des solutions pragmatiques, soutenues par la population.

 

Relation entre droit national et droit international

Non. L’initiative pour l’autodétermination ambitionne certes de clarifier la relation entre droit international et droit national. Mais c’est là un but impossible à réaliser. Sur le plan interne, l’initiative soulèverait de nouvelles questions quant à la hiérarchie des normes nationales et internationales, qu’il faudrait aussi clarifier. En ce qui concerne les relations avec les autres pays, la Suisse serait tenue de respecter ses engagements internationaux même en cas d’acceptation de l’initiative, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Oui. Quasiment aucun autre pays ne garantit une participation démocratique aussi forte que la Suisse à ses citoyens lors de la conclusion d’accords internationaux. La Constitution fédérale garantit que le Parlement et la population aient leur mot à dire lors de la conclusion de traités internationaux. La population peut se prononcer par la voie du référendum et, le cas échéant, renverser une décision du Parlement. Les traités suivent donc la même procédure démocratique éprouvée que les lois nationales. 

Plusieurs points de l’initiative manquent de clarté. Deux notions en particulier soulèvent des interrogations importantes.

a) En quoi consiste exactement un "conflit" entre une norme constitutionnelle et un engagement international au sens de l’initiative ? Doit-il s’agir d’une contradiction fondamentale ou une contradiction ponctuelle est-elle suffisante ? Et surtout, qui serait compétent pour constater qu’il y a effectivement un conflit : l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ou le Tribunal fédéral ?

b) Qu’entend-on par dénoncer "au besoin" ? Dans quels cas précisément une dénonciation est-elle nécessaire ? Et ici aussi, à qui reviendrait la décision ?

Ces deux notions sont essentielles pour arrêter la marche à suivre en cas de conflits d’obligations. Cela signifie que nous ne savons pas exactement avant la votation à quoi nous disons oui le cas échéant. La confusion est programmée.

La politique extérieure est un domaine politique dans lequel les marges de manœuvre et la souplesse sont des éléments cruciaux. La négociation en est l’essence même. La Suisse verrait sa position affaiblie à la table des négociations si sa Constitution prévoyait d’emblée la possibilité de ne pas respecter un traité et prescrivait un systématisme strict sur la manière de procéder en cas de conflit entre des normes constitutionnelles et des obligations internationales. Avec ses prescriptions rigides, l’initiative priverait le Conseil fédéral et le Parlement des marges de manœuvre dont ils ont besoin pour continuer à gérer avec souplesse nos relations avec l’étranger.

 

Conséquences d’une acceptation de l‘initiative

Non, pas dans l’immédiat. Mais si l’initiative est acceptée, la Suisse court le risque de n’être plus en mesure de satisfaire aux normes de la CEDH. À long terme, une exclusion de la Suisse du Conseil de l’Europe serait donc possible, ce qui aurait les mêmes effets qu’une dénonciation de la CEDH. Le Conseil de l’Europe et la CEDH sont cependant des instruments importants pour préserver et promouvoir, dans toute l’Europe, l’état de droit, la démocratie, la sécurité et la paix, ce qui est dans l’intérêt existentiel de la Suisse. Par ailleurs, la CEDH nous protège tous, citoyennes et citoyens, en cas de conflit avec l’État. Personne ne peut avoir un intérêt à affaiblir ses droits à l’égard de l’État.

Ni la CEDH, ni l’initiative ne contiennent une obligation inconditionnelle de dénonciation. Si l’initiative est acceptée, la Suisse court néanmoins le risque de se trouver dans l’incapacité de satisfaire aux normes de la CEDH en matière de protection des droits de l’homme. Le Conseil fédéral devrait renégocier les dispositions concernées de la CEDH. En cas d’échec des négociations, il devrait "au besoin" dénoncer la CEDH. Si la Suisse ne se conformait pas à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait exiger de la Suisse qu’elle adapte la réglementation contraire à la convention. En cas de violation durable et systématique de la CEDH, le Comité des Ministres pourrait finalement exclure la Suisse du Conseil de l’Europe, ce qui aurait les mêmes effets qu’une dénonciation.

Il n’est pas possible de l’affirmer, car le texte de l’initiative n’est pas clair à cet égard. On ne sait pas, d’une part, à quel moment on serait en présence d’un conflit d’obligations qui nécessiterait, selon le texte de l’initiative, une renégociation. On ne sait pas non plus, d’autre part, ce que signifie exactement dénoncer "au besoin" les traités internationaux concernés ou, en d’autres termes, à quel moment une dénonciation deviendrait ou non nécessaire (sur ce point, voir la question 6). Une chose est sûre, cependant : une acceptation de l’initiative entraînerait une grande insécurité, parce que la signification qu’il faut donner à certains termes essentiels du texte – et donc leurs conséquences – n’est pas claire avant le scrutin.

vers le haut Dernière modification 05.07.2018