Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Votation populaire du 9 février 2020

Mots-clés: Discrimination

Vidéo explicative

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, nul ne doit être discriminé en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité. L’extension de la norme antiracisme améliore la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Elle ne compromet pas la liberté d’expression.

Quel est le but poursuivi avec l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?

La Constitution fédérale dit que nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son mode de vie. Il arrive régulièrement que des personnes soient agressées physiquement ou verbalement parce qu’elles sont homosexuelles ou bisexuelles. Et aujourd’hui, des appels à la haine diffusés via l’internet et les réseaux sociaux peuvent rapidement atteindre des dizaines de milliers de personnes. Le Parlement estime que la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est insuffisante.

La protection contre la discrimination est renforcée

Avec l’élargissement proposé du champ d’application de la norme pénale, les personnes qui subissent une discrimination en raison de leur homosexualité, hétérosexualité ou bisexualité seront elles aussi protégées. Seront ainsi interdits les propos et actes publics portant atteinte à la dignité humaine qui visent une personne ou un groupe de personnes, et créent un climat de haine qui compromet le vivre-ensemble pacifique. Sera par ailleurs punissable quiconque refuse à une personne, au motif de son orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public.

La liberté d’expression reste garantie

Il restera possible d’exprimer des opinions argumentées, même si elles semblent provocatrices ou excessives. La norme pénale ne s’appliquera toutefois pas aux propos ou actes qui prennent place dans le cadre familial ou entre amis. La liberté d’expression ne sera en aucun cas compromise puisque seul sera interdit le fait d’abaisser publiquement des personnes en raison de leur orientation sexuelle. La liberté d’expression n’est pas le droit de propager des paroles de haine et de dénigrement.

Une norme fondamentale pour notre société

En démocratie, le respect de l’autre est une valeur fondamentale. Or, la discrimination menace le vivre- ensemble pacifique ; elle n’a donc pas sa place dans une société libre et tolérante. C’est justement pourquoi la votation sur ce projet a valeur de signal pour affirmer l’importance des droits fondamentaux en Suisse.

Référendum contre l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle

L’Union démocratique fédérale (UDF), les Jeunes UDC et d’autres groupes ont saisi le référendum contre l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Le 9 mai 2019, la Chancellerie fédérale a indiqué que le référendum avait abouti (communiqué de presse). Le 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2020 la votation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (communiqué de presse).

Feuille fédérale N° 19 du 14 mai 2019 (FF 2019 3252)

La position du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter OUI à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Nul ne doit subir de discrimination en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité. Ce principe fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. L’extension de la norme antiracisme améliore la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Elle ne compromet pas la liberté d’expression.

vers le haut Dernière modification 22.11.2019