Mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes

Mots-clés: Armes

La mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes a été acceptée en votation, le 19 mai 2019, par 63,7 % des voix

Résultats finaux officiels provisoires


  • Participation: 43,9%
  • Total: 2'356'013
  • Oui: 1'501'485 (63,7%)
  • Non: 854'528 (36,3%)

Commentant le "oui" à la nouvelle loi sur les armes, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter souligne que la Suisse reste ainsi fidèle à la ligne qu’elle suit par conviction : assurer la protection et la sécurité de la population sans remettre en cause la tradition du tir.


Vous trouverez ci-dessous des informations sur la mise en œuvre dans le droit suisse de la directive de l’UE sur les armes que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 19 mai 2019.

Vidéo explicative

Allocution télévisée

Le Conseiller fédéral Guy Parmelin

Conférence de presse du 14 février 2019

Interview, 10vor10, 29.03.2019

Ce document n’est pas disponible en français.

De quoi s’agit-il ?

La législation suisse sur les armes, comme celle de l’Union européenne (UE), vise à lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu. Une adaptation de cette législation peut se révéler nécessaire pour satisfaire à des exigences nouvelles. L’UE a entamé en 2013 les travaux de révision de sa directive sur les armes, qu’elle a adoptée dans sa nouvelle teneur en 2017. En tant qu’État membre de Schengen et de Dublin, la Suisse entend transposer les modifications apportées à la directive européenne dans son droit national. La loi sur les armes révisée prévoit une obligation de marquage systématique, ce qui facilitera l’identification d’une arme par les forces de police. Elle améliore également le partage d’informations entre les États Schengen, dont les autorités pourront identifier plus facilement les personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Enfin, des adaptations ponctuelles concernent l’autorisation d’armes à feu semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité, c’est-à-dire des armes permettant de tirer un grand nombre de coups sans devoir être rechargées.

En tant que membre de Schengen, la Suisse a pu participer à l’élaboration de la directive européenne et contribuer à empêcher l’adoption de réglementations plus strictes. La tradition suisse du tir demeure ainsi préservée :

  • Comme c’est le cas aujourd’hui, les Suisses pourront conserver leur fusil d’assaut à la fin de leurs obligations militaires.
  • Il sera toujours possible d’utiliser des armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité telles que le fusil d’assaut pour pratiquer le tir de compétition.
  • Aucun test médical ou psychologique ne sera instauré.
  • Il n’est pas prévu de créer un registre central des armes.
  • Les chasseurs pourront continuer à utiliser les mêmes armes qu’actuellement.

La Communauté d’intérêts du tir suisse a saisi le référendum contre la mise en œuvre de la directive de l’UE dans le droit suisse. La votation aura lieu le 19 mai 2019.

Il est fort probable que le rejet de cette révision partielle mettrait automatiquement un terme à la coopération de la Suisse avec les autres États membres de Schengen et de Dublin.

Art. 7 de l’Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen :

4. Au cas où:

a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Accord ont été appliquées, ou

b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au par. 2, point a) ou au par. 5, point a), ou

c) la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 2, point b), ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

le présent Accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l'accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent Accord cesse d'être applicable trois mois après l'expiration de la période de 90 jours.

La position du Conseil fédéral et du Parlement

La position du Conseil fédéral et du Parlement est claire : la révision partielle apporte des améliorations ponctuelles concernant la protection contre les dangers des armes et n’entraîne que des modifications administratives pour une partie des tireurs. Elle ne compromet en rien la tradition suisse du tir et elle permettra de préserver la coopération avec les autres États membres de Schengen et de Dublin. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui à la révision partielle de la législation suisse sur les armes.

Les principaux arguments

Protéger la population contre la violence causée par les armes à feu, tel est le but de la législation suisse sur les armes. En même temps, le tir a une longue tradition dans notre pays et il y a lieu de la préserver. La révision partielle de la législation suisse sur les armes s’inscrit dans le droit fil de cette politique.

En sa qualité d’État membre de Schengen, la Suisse a pu participer à l’adaptation de la directive de l’UE. Les représentants de la Suisse sont étroitement associés à ce type de travaux. Ils peuvent faire valoir la position de la Suisse au sein des groupes de travail et influer directement sur le contenu des nouvelles réglementations. Avec d’autres États, la Suisse a ainsi pu empêcher la définition de réglementations plus strictes, qui auraient pu menacer notre tradition pacifique du tir. Et maintenant, les citoyens peuvent se prononcer. On ne peut donc pas parler d’un diktat de l’Union européenne.

La tradition suisse du tir reste préservée. La révision partielle ne menace pas les événements traditionnels comme la Fête fédérale de tir, le tir en campagne, les services obligatoires, le « Knabenschiessen » et les cours de tir pour jeunes à Zurich, le Grand tir des abbayes vaudoises en Suisse romande ou encore le « Tiro Storico del San Gottardo » au Tessin. En résumé, que l’on parle de compétitions populaires ou de sport d’élite, la révision partielle ne constitue en aucun cas une menace.

Les craintes qui avaient poussé les tireurs à brandir la menace du référendum avant même l’adoption de la directive se sont révélées infondées :

  • Personne ne sera privé de son arme.
  • Les personnes qui souhaitent garder leur fusil d’assaut à la fin de leurs obligations militaires pourront toujours le faire.
  • Il sera toujours possible d'utiliser des armes semi-automatiques munies d'un chargeur de grande capacité telles que le fusil d'assaut pour pratiquer le tir sportif dans notre pays.
  • Aucun test médical ou psychologique ne sera instauré.
  • Il n’est pas prévu de créer un registre central des armes.
  • Les chasseurs pourront continuer à utiliser les mêmes armes qu’actuellement.

La modification de la législation suisse sur les armes prévoit des nouveautés administratives ponctuelles concernant certaines armes. Les personnes qui détiennent une arme semi-automatique au moment de l’entrée en vigueur de la modification de loi pourront la conserver. Si l’arme n’est pas déjà enregistrée, elles devront simplement la déclarer dans les trois ans à l’office cantonal des armes. Les personnes qui souhaitent acquérir une telle arme devront quant à elles prouver, après cinq ans puis après dix ans, qu’elles pratiquent régulièrement le tir ou qu’elles sont membres d’une société de tir. Enfin, les collectionneurs et les musées devront prouver que les armes sont conservées de façon sûre et tenir un inventaire. Le fusil d’assaut est un exemple d’arme semi-automatique concernée par la révision partielle. La réglementation actuelle reste cependant inchangée lorsque le fusil d’assaut est remis en propriété directement au terme des obligations militaires.

Infos complémentaires: changements au niveau de la législation suisse sur les armes

Un non dans les urnes signifierait que la Suisse ne met pas en œuvre dans son droit la directive de l’UE sur les armes, ce qui signerait automatiquement l’arrêt de la coopération au titre de Schengen et Dublin. Si aucune solution ne peut être trouvée avec l’UE dans les 90 jours, sachant que l’approbation de chacun des 28 États membres est nécessaire, l’accord d’association à Schengen et, avec lui, l’accord d’association à Dublin, cesseraient de s’appliquer. Or une exclusion de la coopération instaurée par ces deux accords aurait de graves conséquences pour notre pays, en premier lieu dans les domaines de la sécurité et de l’asile, mais aussi en matière de trafic transfrontalier et de liberté de voyager, ainsi que pour l’économie dans son ensemble :

  • Privés de leur accès aux systèmes d’information et de recherches de Schengen, les policiers et les membres du Corps des gardes-frontière ne recevraient plus automatiquement des informations importantes.
  • La Suisse devrait traiter la demande d’asile de requérants qui ont déjà été déboutés dans un autre pays européen.
  • Les personnes qui effectuent un voyage en Europe devraient obtenir, en plus du visa Schengen, un visa suisse pour pouvoir faire une halte dans notre pays. La branche suisse du tourisme en pâtirait.
  • Les frontières avec les pays voisins et les aéroports suisses deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen, ce qui compliquerait nettement les déplacements et restreindrait notre liberté de voyager.

Le préjudice financier pour l’économie suisse s’élèverait à plusieurs milliards de francs, comme le montre un
rapport du Conseil fédéral de février 2018.

Les accords de Schengen et Dublin sont deux éléments essentiels de la voie bilatérale. Il ne fait pas de doute que les relations avec l’UE seraient nettement plus compliquées si la Suisse ne collaborait plus avec les autres pays européens dans les domaines de l’asile et de la sécurité.

Infos complémentaires

Documentation




Révision de l'ordonnance sur les armes


Schengen/Dublin

Discours

vers le haut Dernière modification 07.06.2019