Votation sur la révision partielle de la loi sur les armes: le point en six questions

La mise en œuvre de la directive sur les armes apporte deux innovations qui représentent un gain évident en matière de sécurité :

  1. Un marquage systématique de tous les éléments essentiels d’armes.
  2. Une amélioration du partage d’informations entre les États Schengen.

Ces deux nouveautés permettront à la police d’identifier plus aisément l’origine d’une arme. Il sera aussi plus facile de savoir si une personne s’est vu refuser l’obtention d’une arme à l’étranger pour des raisons de sécurité. 

Le plus grand gain de sécurité est cependant l’assurance de rester au sein de l’alliance des États Schengen et Dublin. En cas de non, cette coopération prendrait fin automatiquement, à moins que tous les États de l’UE et la Commission européenne acceptent de fermer les yeux.

Non. Les événements traditionnels – tir en campagne, services de tir obligatoires ou encore cours pour les jeunes tireurs – ne sont pas menacés. Pour la grande majorité des tireuses et des tireurs, rien ne change, par exemple pour les soldats qui souhaitent garder leur arme d’ordonnance à la fin de leurs obligations militaires. Rien ne change non plus pour les chasseurs, pour les jeunes tireurs, pour les tireurs des disciplines olympiques, pour le tir aux pigeons d’argile, pour le tir à la carabine et pour bien d’autres personnes pratiquant le tir sportif. Il n’y aura pas non plus de tests médicaux ou psychologiques, pas de registre central des armes. Les craintes exprimées par les tireurs à l’origine se sont donc révélées infondées (précisions sur la page "Révision partielle de la législation sur les armes: changements au niveau de la législation suisse sur les armes").

Non. En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse a pu participer aux travaux de révision de la directive sur les armes et influer sur le résultat. Avec d’autres États, elle a pu empêcher toute une série de règlementations plus radicales qui auraient pu menacer notre tradition pacifique du tir. La mise en œuvre a ensuite suivi en Suisse le parcours politique habituel et a été approuvée par le Parlement. Le peuple peut maintenant se prononcer, le 19 mai 2019, et dire s’il accepte ces adaptations ponctuelles de la législation suisse sur les armes, mettant ainsi en œuvre la directive de l’UE sur les armes dans sa version mise à jour. Il n’est donc pas question d’un diktat de l’UE.

En cas de non, la coopération avec les États Schengen et Dublin prend fin automatiquement, à moins que tous les États de l’UE et la Commission européenne acceptent de fermer les yeux. Concrètement, ils auraient 90 jours pour acter cette concession à la Suisse. À défaut, l’accord d’association à Schengen cesserait automatiquement de déployer ses effets, de même que l’accord d’association à Dublin. Une dénonciation, une décision ne sont pas nécessaires. C’est ce que prévoit l’accord que la population avait accepté en 2005. Les conséquences de la fin de ces deux accords bilatéraux seraient considérables, en premier lieu pour la sécurité et l’asile, mais aussi pour le trafic transfrontalier ou pour notre liberté de voyager. Ces conséquences peuvent être chiffrées : le coût pour notre économie serait de plusieurs milliards de francs par année (source : rapport du Conseil fédéral de février 2018).

Si la Suisse n’adapte pas sa législation sur les armes, elle risque de ne plus faire partie de l’alliance des États Schengen et Dublin (voir question 4). À l’évidence, les relations entre la Suisse et l’UE deviendraient plus compliquées si la coopération de la Suisse avec les États européens dans les domaines de la sécurité et de l’asile prenait fin.

C’est tout l’inverse qui est vrai : le Conseil fédéral a toujours affirmé qu’il s’engagerait pour des solutions qui ne menacent pas la tradition suisse du tir. Il a toujours tenu sa promesse ces dernières années et aujourd’hui encore, avec cette révision partielle de la loi sur les armes, il a fait en sorte que la dérogation qu’il avait obtenue en 2004 de l’UE lors de la conclusion de l’accord de Schengen (Procès-verbal des négociations sur l'accord, p. 509 s.) puisse être maintenue et confirmée lors de la modification de la directive sur les armes. C’est ainsi que rien ne change pour le tir militaire et les armes d’ordonnance conservées à la fin des obligations militaires.

vers le haut Dernière modification 18.04.2019