Septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies

Mots-clés: Torture

Informations, DFJP, 25.06.2014

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies. Le rapport fournit des réponses aux 30 questions posées par le comité et servira de base au prochain examen de la Suisse.

vers le haut Dernière modification 25.06.2014

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