Des expropriations en application de la nouvelle loi sur l’asile ? Réponse à la lettre de l’Association suisse des propriétaires fonciers du 15 avril 2016

Informations, DFJP, 21.04.2016

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police, a répondu à la lettre de l’Association suisse des propriétaires fonciers du 15 avril 2016 concernant la crainte de voir la Confédération procéder à des expropriations en se fondant sur la nouvelle loi sur l’asile.

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vers le haut Dernière modification 21.04.2016