Les principes de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale s’appliqueront en cas de poursuites judiciaires contre de supposés partisans de Gülen en Suisse

Mots-clés: Entraide judiciaire

Informations, OFJ, 25.07.2016

Chaque Etat est libre d’ouvrir une procédure pénale fondée sur ses propres bases légales. Mais il est interdit pour un Etat étranger d’exécuter sur le territoire suisse, sans y avoir été autorisé, des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Font partie de tels actes notamment ceux ressortissant à la procédure pénale (auditions du prévenu ou des témoins, arrestations, etc). L’art. 271 CP punit la violation de ce principe.

L’Etat qui a besoin d’informations provenant de Suisse pour mener une procédure pénale ou qui veut faire interpeler des personnes se trouvant en Suisse doit impérativement passer par la voie de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Concrètement, la Turquie devrait présenter à la Suisse une demande d’entraide judiciaire en bonne et due forme en vue de l’extradition d’une personne, de l’obtention de preuves, etc.

L’octroi de l’entraide judiciaire par la Suisse suppose que l’Etat requérant remplisse certaines conditions. L’une d’elles est la double punissabilité, qui signifie que l’infraction doit être punissable dans les deux pays. Par ailleurs, la Suisse n’octroie pas l’entraide judiciaire si l’objet de la procédure est un acte dont le caractère est avant tout politique. Vous trouverez davantage d’informations sur l’entraide judiciaire et sur le traitement des différents types de demande aux adresses suivantes:

vers le haut Dernière modification 25.07.2016

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