Nouvelles lois et ordonnances 2018

Le 1er janvier 2018, les lois et ordonnances suivantes relevant du DFJP entreront en vigueur :


Office fédéral de la justice OFJ


Nouveau droit de l'adoption

Nouveau régime des sanctions

Modifications du code de procédure pénale et de la loi sur la vignette autoroutière


Secrétariat d’État aux migrations (SEM)


Nouvelle loi sur la nationalité


Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI


Nouvelle ordonnance sur le droit d'auteur


Institut fédéral de métrologie METAS


vers le haut Dernière modification 31.12.2017