Nouvelles lois et ordonnances 2019

Les lois et ordonnances suivantes relevant du DFJP entreront en vigueur au début de 2019 :


Office fédéral de la justice OFJ


Modification du code civil et d'autres actes

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) / Modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)

Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC)

Art. 949d du code civil (CC)

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Secrétariat d’État aux migrations (SEM)


Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi)

Office fédéral de la police fedpol


Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) 


Loi sur les brevets et l'ordonnance s’y rapportant

vers le haut Dernière modification 03.12.2018