Lois et ordonnances du DFJP entrant en vigueur en 2020

Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2020 :

Office fédéral de la justice (OFJ)

Modification de loi sur les amendes d'ordre et de son ordonnance d'application

Révision du droit de la prescription

Modification du code civil (procédure de préparation du mariage)

Ordonnance du DFJP fixant le taux d'intérêt maximal des crédits à la consommation pour 2020

Office fédéral de la police (fedpol)

Nouveau système pour le traitement des communications de soupçons de blanchiment d'argent

Révision partielle de l’ordonnance sur les armes (tireurs sportifs)

vers le haut Dernière modification 06.01.2020