La révision du code pénal suit son cours

Mots-clés: Droit pénal

Informations, DFJP, 18.11.2009

Les travaux de révision de la partie générale et de la partie spéciale du code pénal suivent leur cours. Le Conseil fédéral mènera durant le premier semestre 2010 une consultation sur la partie générale du code pénal (PG CP). A l’issue de cette consultation, il prendra une décision quant à la suite de la procédure. La partie spéciale du code pénal (PS CP) sera mise en consultation dès que les propositions de modification de la partie générale pourront être rendues publiques.

Les travaux de révision de la PG CP (examen du système de sanctions) étant déjà engagés, leur poursuite ne sera pas affectée par les décisions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, ni par les décisions que pourrait prendre le Conseil des Etats en séance plénière lors de la session d’hiver.

Les travaux relatifs à la PS CP (harmonisation du cadre légal des peines) sont aussi bien avancés et les propositions déjà formulées. Ce projet devra toutefois être ajusté en fonction des modifications de la partie générale du code pénal. La consultation sera donc lancée dès que les propositions de modification de la PG CP pourront être rendues publiques, l’essentiel étant que les participants à la consultation sur la PS CP puissent se prononcer en ayant connaissance des modifications prévues dans la PG CP.

Le Conseil fédéral prévoit d’adopter un message à l’intention du Parlement avant la fin de l’année 2010.

vers le haut Dernière modification 18.11.2009

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