Interdiction de travail d'une année pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire

Mots-clés: Asile | Marché du travail

Communiqués, DFJP, 25.08.1999

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire, à partir du 1er septembre 1999 et jusqu'au 31 août 2000, une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire. Cette décision est due au pourcentage exceptionnellement élevé de personnes relevant du domaine de l'asile. En effet, malgré la régression actuelle des nouvelles demandes, le nombre des requérants d'asile en Suisse ne cesse d'augmenter.

La plupart des réfugiés kosovars arrivés ces derniers mois dans notre pays sont encore assujettis à l'interdiction ordinaire de travail, de trois à six mois, ou n'ont pas trouvé d'emploi jusqu'à ce jour. Le Conseil fédéral motive également sa décision par le fait qu'il faut s'attendre, cet automne, à un nouvel afflux de requérants d'asile.

Majorité des gouvernements cantonaux en faveur d'une interdiction de travail limitée dans le temps

Une consultation a été organisée auprès des cantons durant l'été. 19 d'entre eux se sont déclarés favorables à une interdiction de travail d'une année pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire. Leur appréciation de la situation dans le domaine de l'asile et sur le marché de l'emploi correspond largement à celle du Conseil fédéral.

Globalement, ce n'est que ces prochains moins que les conséquences directes de la guerre du Kosovo se feront sentir en Suisse et que le domaine de l'asile sera soumis à une pression particulièrement forte. C'est pourquoi, le Conseil fédéral considère qu'une mesure immédiate s'impose; celle-ci donnera le signal clair souhaité par la majorité des gouvernements cantonaux pour lutter contre les effets indésirables de la migration des personnes qui espèrent trouver du travail par le biais de l'asile, mais ne concernera pas les victimes de persécutions et les personnes à protéger.

Une interdiction de travail existe déjà dans plusieurs autres Etats européens, dont la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède.

Compétence déléguée au Conseil fédéral

L'interdiction de travail limitée à une année se fonde sur l'art. 9 de la loi sur l'asile. Elle s'inscrit parmi les mesures expressément prévues, tant par la loi en vigueur que par la nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 (art. 55), dans des circonstances exceptionnelles. Conformément à cette disposition, le Conseil fédéral peut, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à la loi et régler de manière restrictive le statut des réfugiés.

Parallèlement, la loi sur l'asile sera complétée, dans le cadre d'une révision, par une norme générale de compétence, qui habilitera le Conseil fédéral à prolonger, pendant un certain temps, les interdictions de travail de durée limitée, en partie déjà prévues par la loi, à l'égard des requérants d'asile, des bénéficiaires de l'admission provisoire et des personnes à protéger.

vers le haut Dernière modification 25.08.1999

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