Entrée en vigueur au 1er octobre 1999 de la loi sur l'asile et des nouvelles ordonnances

Mots-clés: Asile

Communiqués, DFJP, 30.09.1999

En date du 13 juin 1999, le peuple a approuvé la nouvelle loi sur l'asile (71 %) dont les principales nouveautés sont les suivantes:

  • Procédure d'admission simplifiée pour les personnes à protéger: le Conseil fédéral décide si une protection provisoire peut être accordée et à combien de personnes. Le groupe de personnes admises à titre provisoire doit ensuite quitter la Suisse dès que la situation dans l'Etat de provenance le permet.
  • Lutte efficace contre les abus: non-entrée en matière en présence de dissimulation d'identité, de dépôt abusif de demandes d'asile et de non-remise volontaire de pièces d'identité.
  • Forfait versé aux cantons pour les indemniser des prestations d'assistance fournies aux réfugiés. Seules les solutions les plus avantageuses seront prises en compte lorsqu'il s'agira de déterminer les forfaits.
  • Nouvelle compétence des cantons en matière d'assistance aux réfugiés reconnus (délai transitoire de deux ans).
  • Ediction d'une nouvelle base légale visant à traiter les données personnelles.
  • Aide individuelle au retour: financement partiel des bureaux de conseil en vue du retour, de projets en Suisse et des programmes de réintégration à l'étranger; financement de l'aide au retour au cas par cas.

En vigueur depuis le 1er juin 1998 par arrêté fédéral, les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers ont été également adoptées par le peuple le 13 juin 1999 et feront partie intégrante de la nouvelle loi sur l'asile dès le 1er octobre 1999.

Par ailleurs, les textes réglementaires suivants entreront en vigueur également à cette date:

  • Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1), totalement révisée;
  • Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA2), totalement révisée;
  • Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles (OA3), nouvelle;
  • Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers, nouvelle;
  • Ordonnance sur la remise de documents de voyage à des étrangers, totalement révisée;
  • Ordonnance sur l'assurance-maladie, modifiée en raison de l'introduction de la protection provisoire.

Ayant également fait l'objet d'une adaptation, les directives d'exécution ont été communiquées aux autorités cantonales chargées de l'assistance ainsi qu'aux polices des étrangers.

vers le haut Dernière modification 30.09.1999

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