Le statut juridique des animaux s'améliore

Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives

Mots-clés: Animaux

Communiqués, DFJP, 21.02.2003

Berne, 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à cet effet.

Les modifications législatives tiennent compte du changement de sensibilité de la population à l'égard des animaux et améliorent leur statut juridique. Ce respect des animaux trouve son expression dans un nouvel article du Code civil, aux termes duquel les animaux ne sont pas des choses et ne peuvent être traités comme tels que tant qu'il n'existe pas de dispositions spéciales les concernant.

L'amélioration du statut juridique des animaux est concrétisée, notamment, par les dispositions suivantes:

  • Lorsqu'un testament comprend une disposition pour cause de mort en faveur d'un animal, cette disposition sera réputée être une charge imposant aux héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière appropriée.
  • En cas de litige, le juge accordera la propriété exclusive d'un animal vivant en milieu domestique, et qui n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain (animal de compagnie), à la partie qui représente la meilleure solution pour l'animal.
  • Lorsqu'un animal est tué ou blessé, le juge pourra tenir compte de la valeur affective que l'animal avait pour son détenteur ou pour les proches de celui-ci.
  • Les animaux domestiques ne pourront pas être saisis.
  • D'ici un an, les cantons désigneront l'autorité auprès de laquelle devront être signalés les animaux trouvés. Cette mesure augmentera la probabilité, pour un animal perdu, de retrouver son maître. La propriété d'un animal dont le propriétaire n'a pas pu être identifié sera désormais acquise à la personne qui l'a trouvé, au bout de deux mois seulement, au lieu de cinq ans actuellement. Le raccourcissement de ce délai permettra aux refuges pour animaux de placer plus facilement les animaux qu'ils recueillent.

Le Parlement a adopté ces modifications législatives le 4 octobre 2002. Par la suite, les deux initiatives populaires "Les animaux ne sont pas des choses" et "Pour un meilleur statut juridique des animaux" ont été retirées. Jusqu'à l'expiration du délai, le 23 janvier 2003, aucun référendum n'a été demandé contre le projet du Parlement.

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vers le haut Dernière modification 21.02.2003

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