Renforcement de la lutte contre la corruption au niveau international

Berne, 26.11.2003. La Suisse entend s'engager pour renforcer la lutte contre la corruption au niveau mondial. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, la convention de l'ONU contre la corruption. La Suisse signera cette convention en décembre, à l'occasion d'une conférence internationale.

Depuis quelque temps, la corruption est l'un des principaux thèmes de la politique en matière de lutte contre la criminalité, en Suisse comme au niveau international. Il est vrai que la corruption peut être source de dommages considérables à l'échelle mondiale : là où elle se répand, elle sape la confiance des citoyens dans l'Etat, dans ses institutions et dans la loi. Ses répercussions économiques et sociales sont également très importantes.

Premier instrument global

La convention de l'ONU constitue le premier instrument juridique mondial de lutte contre la corruption. Elle contient notamment des dispositions de prévention de la corruption et des règles organisant la coopération internationale. Elle oblige les Etats parties à sanctionner différentes formes de corruption. Doivent ainsi être érigées en infractions pénales aussi bien la corruption active ou passive d'agents publics nationaux que la corruption active d'agents publics étrangers.

Restitution d'avoirs acquis illicitement

La restitution d'avoirs acquis illicitement constitue un chapitre central de la convention. Pour la première fois, un instrument multilatéral pose de manière contraignante le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement. La partie requérante devra néanmoins apporter la preuve que les avoirs en question lui appartenaient au moment où l'infraction a été commise. La Suisse a contribué de manière déterminante à l'adoption du principe de la restitution des avoirs acquis illégalement, grâce à la grande expérience et à la longue pratique dont elle peut se prévaloir dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale et de la restitution des fonds détournés par des dictateurs.

Après signature, la convention devra encore être adoptée par le Parlement. La législation suisse est actuellement déjà compatible avec les dispositions de la convention de l'ONU.

Dernière modification 26.11.2003

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